Du nouveau pour la déclaration de performance extra-financière

Le contenu de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) a été récemment complété. 

Certaines grandes sociétés doivent intégrer dans leur rapport de gestion annuel une déclaration de performance extra-financière (DPEF) qui porte sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et qui comporte les informations énumérées la loi, dans la mesure nécessaire à par la compréhension de leur situation, de l'évolution de leurs affaires, de leurs résultats économiques et financiers et des incidences de leur activité (C. com. art. L 225-102-1 et L 22-10-36). 

Une nouvelle information depuis le 3-8-2023. La loi de programmation militaire du 1-8-2023 a ajouté, depuis le 3-8-2023, à la liste des informations devant figurer dans la DPEF les actions de la société « visant à promouvoir le lien Nation- armée et à soutenir l'engagement dans les réserves » (C. com. art. L 225-102-1, III-al. 2 modifié ; Loi 2023-703 du 1-8-2023 art. 29, IV, JO du 2-8). 

Cette nouvelle information a pour objectif de valoriser les actions des sociétés qui promeuvent le lien Nation-armée et facilitent l'engagement des réservistes. 

À noter

Le lien Nation-armée peut être défini comme l'ensemble des relations unissant l'institution militaire aux décideurs et à la société civile, fondées sur l'engagement mutuel entre les citoyens et l'armée. 

›› Les sociétés soumises à l'obligation d'établir une DPEF doivent désormais y mentionner leurs actions soutenant l'engagement des salariés en tant que réservistes. 

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Editions FRANCIS LEFEBVRE