Distinction dettes / autres fonds propres : ce que change le règlement ANC 2024-07

Le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) 2024-07 relatif à la distinction dettes / autres fonds propres a été homologué par arrêté fin décembre 2025.

Le règlement ANC 2024-07 relatif à la distinction dettes / autres fonds propres du 6 décembre 2024 a été homologué par arrêté fin décembre (arrêté du 26 décembre 2025, JO du 27 décembre). Il peut en conséquence s’appliquer par anticipation dès les clôtures 2025.

Date d’application. Le règlement ANC 2024-07 est applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, de manière rétrospective, pour les opérations en cours à cette date. Mais une application anticipée est possible pour les exercices en cours au 28 décembre 2025 : les clôtures au 31 décembre 2025 sont donc potentiellement concernées.

Une nouvelle rubrique et de nouvelles définitions…

Le règlement ANC 2024-07 modifie divers règlements de l’ANC, dont le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan Comptable Général (PCG) et le règlement ANC 2020-01 relatif aux comptes consolidés en règles françaises.

En résumé, il confirme l’existence de la rubrique « Autres fonds propres » au passif du bilan et en précise le contenu, commun et obligatoire pour les comptes sociaux et consolidés en règles françaises, à savoir :

• Le « droit du concédant » ;
• Les « avances conditionnées » ;
• Et les « fonds non remboursables » (principale nouveauté du texte).

Il prévoit également le traitement de la rémunération d’un service au moyen d’un instrument de capitaux propres à émettre et prescrit de nouvelles informations en annexe.

Dans les comptes consolidés, il supprime :

• La possibilité de classer dans les capitaux propres consolidés les emprunts qui ne prévoient ni de remboursement à l’initiative du prêteur ni de rémunération obligatoire en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice ;
• Le classement des titres d’autocontrôle (actions ou parts sociales de l’entité mère consolidante) en diminution des capitaux propres consolidés.

… et une nouvelle modification du modèle d’états financiers

Outre les modifications de fonds prévues par le règlement ANC 2024-07, ce dernier modifie à nouveau les modèles de bilan en imposant :

• Une nouvelle rubrique intitulée « Autres fonds propres » (entre les capitaux propres et les provisions) ;
• Et en proposant trois nouveaux postes « Fonds non remboursables », « Avances conditionnées » et « Droits du concédant » (pouvant être supprimés s’ils ne comportent aucun montant, ni pour l’exercice arrêté ni pour l’exercice précédent ; PCG art. 811-3).

Extrait du modèle de bilan applicable obligatoirement en 2026 (avec possibilité d’une anticipation dès les exercices 2025) :

Rappel. Le modèle de bilan du système de base applicable aux exercices 2025 prévoit que la rubrique « Autres fonds propres » est insérée (postes libres) le cas échéant. Cette rubrique n’est pas obligatoire.

Selon la CNCC et le CNOEC (Foire aux questions « Modernisation des états financiers – Présentation des comptes annuels » du 16 janvier 2026, question Q15), afin d’éviter une nouvelle modification du modèle en 2026, après la modification en 2025 imposée par la mise en application du règlement ANC 2022-06 :

• Les entités qui considèrent que le règlement ANC 2024-07 n’emportera pas de conséquences pour elles, en dehors de l’introduction obligatoire de la rubrique « Autres fonds propres », peuvent dès l’exercice clos au 31 décembre 2025 intégrer cette rubrique dans le modèle de base (l’article 821-1 du PCG permettant actuellement de présenter cette rubrique) ;
• Dans tous les cas, il est possible d’appliquer par anticipation le règlement ANC 2024-07 en appliquant l’ensemble de ses dispositions et en mentionnant dans l’annexe ce changement de réglementation.

Le règlement ANC 2024-07 confirme l’existence de la rubrique « Autres fonds propres » au passif du bilan et en précise le contenu, commun et obligatoire pour les comptes sociaux et consolidés en règles françaises. Il est applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, de manière rétrospective, pour les opérations en cours à cette date, mais peut s’appliquer par anticipation pour les exercices en cours au 28 décembre 2025.

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Éditions Francis Lefebvre