CSRD : pour une finance plus durable

Décryptage de la directive CSRD

La directive européenne 2022/2464 de reporting extra-financier (Corporate Sustainability Reporting Directive / CSRD) introduit une nouvelle réglementation en matière d’informations sur la durabilité à publier par les entreprises. Son périmètre d’application est bien plus étendu que la précédente directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) : près de 50 000 organisations privées en Europe seront désormais concernées par cette obligation de publication d’un rapport de durabilité.

Sont concernées les grandes entreprises européennes (selon des critères de chiffre d’affaires et de total de bilan), les PME cotées sur un marché réglementé européen (sauf micro-entreprises), les grandes sociétés non européennes ayant des filiales en Europe. Les PME peuvent bénéficier d’un reporting simplifié​.

Les premiers rapports de durabilité seront publiés en 2025 au titre de la clôture des exercices 2024.

Renforcement des informations sur la durabilité

Le rapport de durabilité vise à imposer aux entreprises une plus grande transparence sur leurs activités et leurs impacts au regard des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), permettant ainsi d’orienter les investisseurs et autres acteurs financiers vers les entreprises plus durables.

Les informations de durabilité devront être présentées selon des standards européens (normes ESRS, taxonomie verte, SFDR notamment) permettant d’harmoniser les publications des entreprises et ainsi de les rendre comparables à l’échelle européenne. Les données seront plus précises, complètes et détaillées avec des indicateurs standardisés.

Le rapport de durabilité ainsi établi sera publié dans une section dédiée du rapport de gestion publié au format électronique unique européen ESEF.

Intégration du concept clé de « double matérialité »

La CSRD a introduit un nouveau concept fondamental de double matérialité permettant d’identifier les informations de durabilité à publier à partir d’une analyse des impacts, risques et opportunités (IRO) de l’entreprise.

L’analyse de double matérialité, en se basant sur l’ensemble de la chaîne de valeur et des parties prenantes de l’entreprise, décline :

• Les impacts négatifs et positifs de l’activité de l’entreprise sur son environnement
• Les risques et opportunités liés aux enjeux ESG sur la performance globale de l’entreprise

Les instances institutionnelles et normatives

Les différentes instances institutionnelles et normatives s’organisent et émettent de nouvelles publications liées aux différentes informations standardisées à publier en matière de durabilité.

Courant mars 2024, elles ont réalisé les avancées suivantes :

• L’ANC (Autorité des Normes Comptables) a constitué une nouvelle « commission des normes d’information en matière de durabilité ». Elle a pour rôle d’examiner les différents projets d’avis en rapport avec les enjeux de durabilité tels que les projets de dispositions législative ou réglementaire et la procédure d’élaboration des normes européennes et internationales. Elle est présidée par le Président du Collège de l’ANC et constituée de 12 membres et 2 observateurs.
• L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a publié un deuxième jeu de questions / réponses relatives à la mise en œuvre des normes européennes ESRS. Elles portent tant sur les normes transversales qu’environnementales et sociales.
• La SEC (Securities and Exchange Commission) a adopté des règles visant à améliorer et à normaliser les informations relatives au climat publiées par les entreprises cotées. Ces règles permettent de répondre à la demande des investisseurs en vue d’obtenir des informations plus cohérentes, comparables et fiables sur les effets financiers des risques liés au climat.

Note importante : depuis la parution de cet article, la directive « Stop the clock » du projet de simplification Omnibus a été adoptée par le Parlement européen. L’application des directives européennes sur l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) et du devoir de vigilance (CS3D) sont reportées. Nous vous prions de consulter l'article "Reporing de durabilité : que dit la directive "Stop the clock" ?" pour prendre connaissance des modifications apportées au calendrier d’application.