Autorisations d’urbanisme : pourquoi sont-elles nécessaires ?

Qu’il s’agisse de l’extension d’une maison, du ravalement d’une façade ou de la construction d’une piscine, le droit impose de demander différentes autorisations d’urbanisme, et ce, pour des raisons économiques et sociales ou de protection du patrimoine.

Les objectifs du droit de l’urbanisme

Selon l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme figurant notamment dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), doivent permettre :

• de maîtriser le développement urbain afin de préserver l’espace naturel et les activités agricoles et forestières ;
• d’offrir un cadre de vie agréable aux habitants en assurant la prévention et la réduction des nuisances sonores, des pollutions et des risques naturels et technologiques ;
• de répartir la population de façon équilibrée entre l’habitat urbain et l’habitat rural, ainsi que lui donner accès aux activités économiques, sportives ou culturelles, à l’emploi et aux transports publics.

Les différentes autorisations d’urbanisme

Afin que le maire, ou le préfet, vérifie la conformité des projets de construction à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme, qui varie selon les travaux et le lieu : 

• le certificat d'urbanisme (articles A. 410-1 à A. 410-5 du Code de l'urbanisme) permet de connaître les règles d'urbanisme applicables et les éventuelles limitations (servitudes, proximité d’un monument historique, etc.) ;
• la déclaration préalable est exigée pour certains travaux comme la construction d’une piscine de moins de 100 m² (articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 du Code de l'urbanisme) ;
• le permis de construire est obligatoire pour les nouvelles constructions de plus de 20 m² et pour certains travaux d'extension (article R. 421-14 du Code de l'urbanisme) ;
• le permis d'aménager permet au maire de contrôler la création et l'aménagement de certains lieux, parmi lesquels les lotissements et les campings (articles R. 421-19 à R. 421-22 du Code de l'urbanisme).