Assurance construction : les fondamentaux

Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », les intervenants à l’acte de construire doivent être couverts par des garanties.

À ce titre, deux assurances sont obligatoires :

• l’assurance Dommages-Ouvrage (DO) souscrite par le maître d’ouvrage (articles L. 242-1 et L242-2 du Code des assurances) ;
• l’assurance de Responsabilité Civile Décennale (RCD) souscrite par le constructeur (articles 1792 et suivants du Code civil).

Ces garanties couvrent le propriétaire contre les vices qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et qui surviennent dans les dix années suivant la réception des travaux.

Les autres assurances construction comprennent l’assurance Tous Risques Chantier (TRC), l’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) et les responsabilités civiles professionnelles (promoteurs, sous-traitants, fabricants…).

L’assurance dommages-ouvrage

Sa souscription est obligatoire avant l’ouverture du chantier pour toute personne physique ou morale (propriétaire, mandataire ou vendeur de l’ouvrage) qui fait réaliser des travaux de construction. Elle garantit le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la réparation des dommages, sans franchise. L’assurance DO prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an), mais peut être mise en jeu avant ce délai si le constructeur n’exécute pas ses obligations.

L’assurance de responsabilité civile décennale

La RCD est obligatoire avant l’ouverture du chantier pour tout constructeur, personne physique ou morale (promoteur, maître d'œuvre, architecte, technicien, artisan, entrepreneur...), d'un ouvrage neuf ou existant. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent dans un délai de dix ans après réception des travaux. Elle engage la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage, avec qui il est lié par un contrat de louage d’ouvrage, mais également envers l’acquéreur du bien.

Son montant est plafonné à 150 millions d’euros. Elle comporte une franchise obligatoire prévue par le contrat et ne s’applique pas aux dommages qui résultent d’un fait intentionnel de l’assuré, de l’usure normale, du défaut d’entretien, de l’usage anormal ou encore d’une cause étrangère.