Associations : actualisation du questionnaire de contrôle de l’annexe des comptes annuels

Les associations sont tenues d’établir leurs comptes annuels conformément au règlement comptable des associations, et en s’adaptant à ses évolutions. Certifiés par des commissaires aux comptes, les comptes annuels sont une obligation légale à laquelle certaines associations doivent répondre. 

En 2023, le questionnaire de contrôle de l’annexe des comptes annuels des associations a fait l’objet d’une actualisation par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). 

Le contrôle des commissaires aux comptes dans un organisme associatif

Quelles sont les missions d’un commissaire aux comptes auprès d’une association ?

Selon l’article L. 823-9 du Code du commerce, le statut de commissaire aux comptes est celui d’un professionnel indépendant tenu de certifier les comptes d’une association loi 1901. Autrement dit, son rôle est de contrôler les comptes annuels de l’organisme associatif, incluant le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Lors de son contrôle, le commissaire aux comptes assure un rôle préventif auprès des instances dirigeantes de l’association sur les risques juridiques et fiscaux. S’il relève des anomalies dans la gestion des comptes de l’association, il doit en informer les autorités juridiques.

En d’autres termes, le commissaire aux comptes garantit la transparence des activités d’une association dans un cadre administratif. Il réalise un rapport qui est par la suite annexé à la publication des comptes annuels dans le Journal officiel.

Quelles sont les associations concernées par la certification d’un commissaire aux comptes ?

Une association doit recouvrir à un commissaire aux comptes si elle présente l’une de ces caractéristiques :

• L’association émet des obligations ;
• Elle collecte des fonds pour les employeurs participant à l’effort de construction ;
• Elle bénéficie de ressources financières qui dépassent 200 000 euros et qui peuvent rémunérer un à trois dirigeants ;
• Les subventions publiques (sauf subventions européennes) lui versent 153 000 euros ;
• Les dons dont elle bénéficie ont un montant annuel supérieur à 153 000 euros et permettent aux donateurs d’obtenir une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ;
• Elle accorde des prêts pour créer, développer ou reprendre de petites entreprises ou pour faire réaliser des projets d’insertion par des personnes physiques ;
• Son activité économique répond à au moins deux des critères suivants : l’association comporte 50 salariés ; son chiffre d’affaire ou de ressources s’élève à 3 100 000 euros hors taxe ; le total de son bilan s’élève à 1 550 000 euros.

Une association est également tenue de faire appel à un commissaire aux comptes s’il s’agit d’une association de l'une des activités suivantes :

• Gestion d’un fonds de solidarité pour le logement ;
• Agrée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ;
• Souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp) ;
• Professionnelle nationale de militaires avec des ressources qui dépassent 230 000 euros.

Annexe des comptes annuels d’une association : les modifications apportées par la CNCC

Que doit contenir l’annexe des comptes annuels d’un organisme associatif ?

Les comptes annuels d’une association se composent d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Cette dernière regroupe un ensemble de documents qui doivent relater :

• Les faits majeurs de l’association ;
• Les principes comptables et les méthodes qu’elle emploie pour l'élaboration du bilan et du compte de résultat ;
• Les faits significatifs qui précèdent la clôture des comptes et qui ont une influence sur la situation financière ou patrimoniale de l’association.

L’annexe des comptes annuels comprend également certaines informations concernant le bilan ou le compte de résultat permettant de décrire et de justifier les modifications qui sont intervenues d’un exercice à l’autre.

Quelles sont les modifications apportées à l’annexe des comptes annuels associatifs ?

La CNCC met à la disposition des associations un outil gratuit facilitant la vérification des informations contenues dans leur annexe. Il s’agit d’un questionnaire sous Excel, disposant de plusieurs onglets pour chaque nature d’informations : introduction, actif, passif, compte de résultat, etc.

Au début de l’année 2023, ce questionnaire a fait l’objet d’un renforcement concernant les informations et les mentions qui doivent figurer sur l’annexe. La nouvelle version exige que l’annexe des comptes annuels des organismes sans but lucratif soit introduite par un article qui inclut :

• Une description de l’objet social de l’association ;
• Une description du périmètre des activités, de leur nature ou des missions sociales réalisées par l’association ;
• Une description des moyens employés par l’association dans son exercice.

L’annexe doit également contenir des informations concernant l’état séparé des ressources et avantages dont elle bénéficie et qui proviennent de l’étranger. L’onglet n°8 qui traite des fondations et fonds de dotation a également fait l’objet d’une actualisation. Enfin, la nouvelle version du questionnaire a mis à jour les numéros des articles des règlements de l’ANC pour chacune de ses rubriques.

Associations : comment accéder à la nouvelle version de l’annexe des comptes annuels ?

Voici comment obtenir la version actualisée par la CNCC de l’annexe des comptes annuels :

1. Rendez-vous sur le site internet cncc.fr ;
2. Entrez dans la rubrique “Documentation” ;
3. Dans la barre de recherche, renseignez les mots-clés suivants : “questionnaire annexe associations” ;
4. Dans les premiers résultats de recherche, sélectionnez : “Questionnaire de contrôle de l’annexe des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation – 17 février 2023” ;
5. Téléchargez l’outil.

Pour rappel, les collaborateurs de commissaires aux comptes peuvent accéder directement à la partie privée du site de la CNCC depuis début 2023.