La réglementation comptable a connu son lot de nouveautés au cours des derniers mois comme en témoigne notamment le règlement sur la modernisation des états financiers entré en vigueur avec les exercices ouverts au 01/01/2025 (sauf anticipation) ou encore la distinction entre dettes et autres fonds propres.
Ces différentes évolutions doivent être intégrées pour la préparation des comptes.
Les textes parus au cours des derniers mois portent notamment sur les solutions informatiques, les opérations de fusion, les certificats d'économie d'énergie, la distinction dettes/autres fonds propres, la définition du chiffre d'affaires et la modernisation des états financiers.
La distinction dettes et autres fonds propres
Le règlement ANC 2024-07, consacre l'existence d'une troisième catégorie au passif entre les capitaux propres et les dettes. Il est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution répond à un besoin de classification plus fine pour des instruments hybrides ne correspondant ni totalement à des capitaux propres, ni complètement à des dettes.
Le règlement opte pour une définition par les composantes en identifiant trois postes : les fonds non remboursables, les avances conditionnées et les droits du concédant.
Nouvelle rubrique, les fonds non remboursables regroupent les instruments émis ne pouvant être présentés dans les capitaux propres et dont le remboursement en trésorerie ou par la remise d'un actif ne peut être imposé à l'émetteur en vertu des termes contractuels.
Ce règlement confère une définition aux avances conditionnées. Il s’agit d’avances accordées par l'État, un organisme public, une société ou un établissement contrôlé par l’État ou un organisme public « dont le remboursement est conditionné par le succès du projet financé ».
Modernisation des états financiers : fin des transferts de charges, nouvelle définition du résultat exceptionnel
Le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Seront comptabilisés en résultat exceptionnel uniquement :
- les produits et les charges « directement liés à un événement majeur et inhabituel » ;
- les écritures comptables d'origine purement fiscale ;
- et les écritures liées à des corrections d'erreurs ou à une charge relative à un changement de méthode comptable enregistrée en résultat pour en assurer sa déductibilité fiscale.
Cette nouvelle définition entraîne des conséquences sur la présentation du compte de résultat, la rédaction d’annexes et par conséquent les numéros de comptes utilisés en comptabilité (avec de nouveaux comptes, des comptes abrogés…).
Les cessions d'immobilisations ne sont plus inscrites en résultat exceptionnel et les comptes 675 et 775 sont remplacés par des comptes 656 et 756 pour les immobilisations corporelles et incorporelles, et 6671/6672 et 7671/7672 pour les immobilisations financières. Par analogie, le compte 777 relatif à la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice est remplacé par le compte 747.
Outre l’évolution du plan comptable, les cabinets d’expertise comptable et équipes comptables doivent anticiper les impacts indirects de cette réforme. La nouvelle définition du résultat exceptionnel pourrait amener les entreprises à inclure plus d’éléments dans le résultat courant, ce qui pourrait réduire la participation des salariés au résultat.
La valeur ajoutée servant de base au calcul de la participation des salariés comprend en effet des éléments dont la qualification peut évoluer avec la nouvelle définition du résultat exceptionnel.
En parallèle, ce nouveau règlement prévoit un nouveau format d’annexes (comprenant des tableaux normés) et une réduction des modèles des états financiers.
Anticiper les évolutions à venir
Un projet de règlement relatif à la définition du chiffre d'affaires et de son fait générateur est en cours d'étude par l'Autorité des normes comptables (ANC) suite à des consultations publiques[1].
Points d'attention pour une mise en œuvre réussie
La convergence des dates d'application de ces différents règlements impose une vigilance pour les professionnels du chiffre.
Les exercices ouverts en 2025 nécessitent l'application du règlement sur la modernisation des états financiers. Les nouvelles dispositions seront appliquées pour la présentation des états financiers pour le premier exercice clos à compter du 1er janvier 2025, et impacteront également les informations portées dans la colonne N-1, ce qui implique des reclassements pour les rendre compatibles avec le nouveau format de présentation.
L'application de ces nouveaux règlements rendra nécessaire l'adaptation des logiciels et systèmes d'informations comptables, afin de mettre à jour les plans de comptes, les formats d'états financiers et enrichir les annexes. Il convient d'initier ces adaptations techniques suffisamment en amont pour garantir une transition sereine. La formation des équipes constitue également un prérequis indispensable. Ces évolutions modifient les schémas d'écritures et impactent les procédures de clôture des comptes.
La maîtrise de ces nouveaux règlements nécessite une approche structurée alliant veille réglementaire, formation et adaptation des outils et des procédures internes.
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