Pouvez-vous rappeler les points essentiels du règlement ANC n° 2024-07 sur le nouveau traitement comptable des dettes et des capitaux propres ?
Le règlement ANC n°2024-07, adopté le 6 décembre 2024 et publié le 14 février 2025, redéfinit la distinction entre dettes et capitaux propres dans les comptes sociaux et consolidés.
Son objectif majeur est de clarifier la présentation des instruments financiers, via la création d’une nouvelle rubrique au passif : « Autres fonds propres ». Celle-ci accueillera notamment les avances conditionnées, instruments subordonnés sans obligation de remboursement et instruments hybrides ne conférant ni droit de vote ni dividende obligatoire.
Le texte modifie aussi le Plan Comptable Général, en reprécisant le traitement des bons de souscription de titres en capital et en supprimant l’article dédié aux titres auto-détenus.
Sur le plan consolidé, il supprime l’article sur les emprunts non remboursables et harmonise les définitions des capitaux propres.
Ces nouveautés s’appliqueront obligatoirement à compter du 1er janvier 2026, avec une application anticipée possible dès février 2025.
La nouvelle rubrique "Autres fonds propres" au bilan des comptes sociaux comprend trois postes spécifiques. Pouvez-vous nous expliquer concrètement comment identifier et classer ces éléments, notamment les "avances conditionnées" ?
Le règlement ANC n°2024-07 introduit, en effet, au bilan une nouvelle rubrique "Autres fonds propres", distincte des capitaux propres classiques et des dettes.
Trois postes la composent : les "fonds non remboursables", les "avances conditionnées" et les "droits du concédant".
Les fonds non remboursables concernent des instruments financiers sans obligation ferme de remboursement pour l’émetteur.
Les avances conditionnées regroupent notamment les avances octroyées par l’État ou certains organismes publics, dont le remboursement dépend du succès du projet financé : si le projet échoue, l’avance peut être en tout ou partie abandonnée. Comptablement, le principal et, le cas échéant, les intérêts conditionnés figurent dans cette rubrique tant que la condition de succès n’est pas levée. Un peu avant l’échéance du remboursement de l’avance (et en tout état de cause à la clôture des comptes), en cas de succès du projet, le montant à rembourser est transféré des « autres fonds propres » à « dettes ».
La troisième catégorie des autres fonds propres concerne les "droits du concédant". Ces droits s’appliquent dans le cadre de concessions, en contrepartie de l’immobilisation concédée.
Cette catégorisation vise à mieux refléter la réalité des engagements dans les comptes sociaux et apporte une transparence accrue sur la nature des ressources financières.
Comment les entreprises affectées par ces changements doivent-elles communiquer avec leurs partenaires financiers pour éviter des difficultés sur leurs covenants bancaires ?
Les entreprises concernées par l’introduction de la rubrique « Autres fonds propres » doivent anticiper l’impact sur leurs covenants bancaires en menant une communication proactive avec leurs partenaires financiers. En effet, la bascule d’éléments du passif vers cette nouvelle rubrique pourrait modifier la structure des fonds propres ou du ratio d’endettement, affectant le respect des engagements contractuels.
Il est impératif de fournir à la banque une analyse comparative avant/après du bilan et des agrégats utilisés dans les covenants pour démontrer le caractère réglementaire, et non économique, des modifications.
Une documentation claire et documenté passe par :
- La prise de contact en amont avec les interlocuteurs bancaires pour sensibiliser sur l’entrée en vigueur de la réforme et son application anticipée éventuelle.
- La proposition, si besoin, d’une clause d’aménagement ou de neutralisation des covenants affectés afin d’éviter tout risque de non-conformité, lié à la traduction comptable.
- La documentation par une note explicative synthétique avec citation officielle du règlement et des extraits de bilan illustrant les reclassements.
Au-delà de la revue des contrats de financement, quels sont les autres chantiers techniques que les directions financières doivent anticiper pour cette mise en conformité ?
Au-delà de la revue des contrats de financement, la mise en conformité au règlement ANC n°2024-07 implique plusieurs chantiers techniques pour les directions financières.
Il faudra d’abord mettre à jour les plans de comptes, la cartographie des postes du passif et tous les états financiers, notamment pour insérer la nouvelle rubrique « Autres fonds propres » et ses postes spécifiques : fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant. L’évolution des systèmes d’information comptable et des outils de consolidation s’avère indispensable pour respecter la nouvelle présentation du bilan et assurer le suivi des montants ventilés sur les nouveaux comptes dédiés.
Les équipes devront aussi actualiser les procédures de clôture, la documentation comptable et les annexes pour intégrer toutes les informations exigées, tant sur la nature que sur les conditions des financements.
Enfin, un important travail de formation et de sensibilisation interne est à prévoir auprès des équipes comptables et de contrôle de gestion afin de garantir une application homogène de la réforme et une bonne communication avec les instances de gouvernance.
Christine Burriau-Natouri, expert-comptable
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