Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les conditions de formation du contrat de travail et les risques de requalification au regard de la jurisprudence récente
- Sécuriser les modes de rupture du contrat de travail au regard des exigences légales et jurisprudentielles
- Appréhender le régime juridique des clauses contractuelles (période d'essai, mobilité, non-concurrence, rémunération) et leur validité
- Prévenir les litiges prud'homaux
Programme de la formation
Partie 1 – La formation du contrat de travail
- Définition et qualification du contrat de travail, distinction avec autres statuts
- Conditions de validité : consentement, capacité, objet, cause, CDI/CDD, période d'essai
- Clauses particulières : non-concurrence, mobilité, rémunération variable, forfait jours/heures, clause de dédit-formation
- Formalisme et preuve : écrit, mentions obligatoires, documents remis à l'embauche
Partie 2 – L'exécution du contrat de travail
- Pouvoir de direction : instructions, contrôle, pouvoir disciplinaire, règlement intérieur
- Temps de travail, heures supplémentaires, astreintes, congés payés et absences
- Santé et sécurité, obligation de prévention, harcèlement et discrimination
- Modifications du contrat / des conditions de travail : procédure et risques
Partie 3 – La rupture du contrat de travail
- Ruptures à l'initiative de l'employeur : disciplinaire, économique, inaptitude, autres causes
- Ruptures amiables et initiatives du salarié : rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire, démission
- Procédures : étapes clés, délais, rédaction des écrits, entretien préalable Contentieux prud'homal : contrôle du juge, risques indemnitaires, sécurisation des pratiques.
À qui s’adresse cette formation ?
Avocat spécialisé – Avocat – Directeur juridique – Juriste – Toute personne pratiquant ou intéressée par la matière
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en droit du travail
Moyens pédagogiques
- Dossier pédagogique remis à chaque participant lors de la formation (présentation, annexes documentaires)
- Un module 100% à distance à visionner à son rythme
Satisfaction et Evaluation
- Questionnaire sur les compétences acquises et la satisfaction à remplir sur les espaces des participants
- Attestation de présence délivrée après la formation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.