La loi Sapin II érige plusieurs obligations à destination de certaines organisations dans le but de lutter contre la corruption. L'élaboration du code de conduite est une des obligations que la loi impose. Ce module digital expose les principes régissant ce code de conduite.
Objectifs pédagogiques
- Définir si son organisation est assujettie à la mise en place du code de conduite
- Distinguer les différentes étapes à suivre pour la mise en place d'un code de conduite
Programme de la formation
Le Compliance Officer doit-il répondre des manquements à l'obligation de conformité anticorruption ?
Les obligations issues de l'article 17
Les sanctions parapénales liées au non-respect de l'obligation de conformité anticorruption
Imputation des manquements à l'obligation de conformité anticorruption
Les délits imputables au Compliance Officer
Le Compliance Officer et le délit d'obstacle aux fonctions des agents habilités de l'Agence Française anticorruption
Le Compliance Officer et le délit d'obstacle à la transmission d'un signalement
Le Compliance Officer et le délit de divulgation des éléments de confidentialité de la procédure d'alerte
Les points forts
Un large panel d’activités interactives?
Se former où et quand on veut?
S’arrêter et reprendre sa formation à sa guise?
Une attestation de suivi ou de réussite téléchargeable sur toutes nos solutions
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne souhaitant appréhender les responsabilités d’un Compliance Officer en matière d’anti-corruption
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Un module 100% à distance à faire à son rythme
- Des activités ludiques et interactives
- Un quiz de fin de module pour valider les acquis
- Une formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des apprentissages
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.