Le programme de conformité anticorruption prévu par la loi Sapin II intègre la gestion de crise dans l’entreprise via la création d’un dispositif d’alerte interne. Quels sont les risques de l’entreprise face à une situation de crise ? Comment construire un dispositif d’alerte interne ? Comment en assurer le suivi et limiter les risques de divulgation ? Quelle protection et responsabilités pour les différents acteurs ? Cette formation reviendra présentera un déroulé méthodologique pour faire face en pratique à la gestion de crise tout en vous proposant partages d'expériences et mises en situation.
Objectifs pédagogiques
- Prévenir la survenance d'une crise au sein de l'entreprise par la mise en place d'un dispositif d'alerte de corruption adapté
- Traiter la crise survenant au sein de l'entreprise à la suite d'un fait de corruption
- Gérer la sortie de crise découlant d'un fait de corruption
Programme de la formation
Prévenir la survenance d'une crise au sein de l'entreprise par la mise en place d'un dispositif d'alerte anti-corruption adapté
Délimiter le cadre juridique anti-corruption et la notion de crise
- Rappel du contexte : définition de la compliance, loi Sapin II et recommandations de l'AFA
- Notion de crise
- Enjeux et risques juridiques, économiques, réputationnels, médiatiques
- Scénario type et conséquences interactives
- Spécificités liées à la corruption sur le plan du droit pénal
Implémenter le dispositif d'alerte interne adapté à un fait de corruption révélé au sein de l'entreprise
- Intégration de paramètres hors loi Sapin II : signaux faibles, risques systémiques
- Zoom sur le lanceur d'alerte : confrontation, protection
- Domaine de l'alerte professionnelle, quelles sont les entreprises concernées ?
- Nécessité d'un référent ou d'une structure, les différentes options : référent unique ou équipe, interne ou externe, rattachement hiérarchique
- Modalités de la procédure d'alerte : traitement, recevabilité, enregistrement
- Information des salariés et respect de la confidentialité
Traiter la crise survenant au sein de l'entreprise à la suite d'un fait de corruption
Situer le contexte de l'entreprise
- Évaluation du degré de la crise pour élaborer son plan d'actions
- Rôle de chacun des collaborateurs de l'entreprise : identifier les habiletés comportementales des collaborateurs au-delà de leurs fonctions
Mettre en œuvre le plan d'actions adéquat
- Cellule de crise : organisation, périmètre, responsabilité
- Avec quels outils travailler ?
- Enquête interne et éventuelle enquête judiciaire : méthode, compétences, outils
- Gestion de la communication : interne et externe, quelle temporalité ?
- Quelle immixtion pour l'Agence Française Anticorruption ?
Gérer la sortie de crise découlant d'un fait de corruption
Mettre en place les mesures nécessaires
- Maintien d'un état de veille
- Transparence et formation
Assurer le suivi des actions correctives
- Que faire en cas de dysfonctionnements constatés/larvés ?
- Capitalisation et évolution dynamique de l’organisation et des process
Les points forts
Cette formation vous propose un grand nombre d'exercices qui vous permettront d'améliorer votre pratique.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Compliance officers - Chargés de conformité - Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Toute personne impliquée dans la construction d'un programme de conformité anti-corruption
Pré-requis
Avoir des connaissances en matière de lutte anti-corruption ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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La formation suivie a été de bonne facture. A noter : un temps de préparation non négligeable (questionnaire, prise de connaissance des ressources doc… Voir plus
Formation qui ne m'a pas permis d'apprendre beaucoup de chose, si ce n'est regarder des vidéos, et des slides avec pratiquement beaucoup de titre, des… Voir plus
Le programme annoncé n'a pas été respecté. J'attendais beaucoup plus de cas pratiques. Trop de théorie.