Service à compétence nationale créé par la loi Sapin II, l'Agence française anti-corruption (AFA) dispose, au-delà de ses prérogatives de conseil et d'assistance en matière de prévention de la corruption, d'un important pouvoir administratif de contrôle. L'Agence étant en mesure de vérifier la réalité et l'efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre par les administrations et les entreprises, il est primordial d'en maîtriser le fonctionnement, d'anticiper au mieux la survenance d'un contrôle et de réagir en cas de sanction.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer le fonctionnement, les missions et les contrôles effectués par l'AFA
- Mettre en place les mesures internes nécessaires à la préparation d'un contrôle
- Exercer les voies de recours adaptées en cas de sanction
Programme de la formation
Expliquer le fonctionnement, les missions et les contrôles effectués par l'AFA
Décrire l'organisation et les missions de l'AFA
- Champ de compétence nationale étendu sur plusieurs types d’infractions pénales
- Instances internes de l'AFA
- Double mission de conseil et de contrôle
- Référentiel de l’AFA : la Loi Sapin II et ses propres recommandations
- Echanges et complémentarité dans les poursuites avec le Parquet National Financier (PNF)
Identifier les différents contrôles effectués par l'AFA
- Contrôle sur pièces : un questionnaire initial détaillé puis échanges complémentaires
- Contrôle sur place : en complément des réponses au questionnaire et pièces fournies, des questions complémentaires et des auditions de personnels exposés
- Cibles théoriques et réelles des contrôles de l’AFA (en termes de types de sociétés et de types de personnels)
Mettre en place les mesures internes nécessaires à la préparation d'un contrôle
Expliciter le déroulement des procédures de contrôle
- La phase amont : le questionnaire AFA (saisine, référents internes, délais…)
- La nature des pièces demandées
- Les pouvoirs d'investigation de l'AFA
- La phase contradictoire
- La procédure disciplinaire : audience devant la Commission des sanctions de l’AFA
Préparer en interne la survenance d'un contrôle
- Pièces à rassembler
- Droits et obligation du contrôlé
Exercer les voies de recours adaptées en cas de sanction
Distinguer les sanctions prononcées par l'AFA
- Sanctions administratives hors contrôles (théoriques et réelles : recommandation et injonctions, amendes…)
- Sanctions administratives post-contrôles (focus sur la peine de mise en conformité)
- Risque de sanctions indirectes par le PNF (focus sur la conclusion d’une CJIP)
Analyser les voies de recours offertes et l'opportunité d'y recourir
- Typologie des recours
- Opportunité d'y recourir en fonction de la situation
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance Officers - Risk Managers - Auditeurs internes - Avocats - Toute personne participant à la mise en place d'un programme anti-corruption
Pré-requis
Avoir les connaissances juridiques de base en matière de lutte anti-corruption ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
FAQ
Quels sont les professionnels concernés par la formation anticorruption ?
L’Agence française anti-corruption (AFA) vérifie, auprès des administrations et des entreprises, la mise en place réelle et efficace de mécanismes de conformité contre la corruption et le trafic d’influence. Afin d’anticiper les contrôles de l’AFA et d’éviter toute sanction, les professionnels de la lutte anti-corruption doivent maîtriser le fonctionnement de ces contrôles et instaurer des mesures internes pour les préparer.
La formation Contrôles de l’Agence française anti-corruption (AFA) s’adresse à toutes les personnes qui mettent en place ou participent à un programme anti-corruption. Cela concerne notamment les directeurs juridiques, les responsables juridiques, les juristes, les Compliance Officers, les Risk Managers, les auditeurs internes ou encore les avocats.
Pour pouvoir suivre cette formation anticorruption, il est nécessaire d’avoir des connaissances juridiques de base concernant la lutte contre la corruption, ou d’avoir suivi la formation Lutte anti-corruption : mise en place d’un programme de conformité proposée par Lefebvre Dalloz Compétences.
Quels sont les thèmes abordés durant la formation anticorruption ?
La Formation Contrôles de l’Agence française anti-corruption (AFA) offre toutes les clés aux professionnels pour mettre en place des mesures de prévention contre la corruption et pour réagir aux contrôles de l’AFA. Les formateurs experts qui animent cette formation s’appuient sur leurs expériences professionnelles pour transmettre leurs connaissances et illustrer leurs propos avec des exemples concrets.
La formation anticorruption s’articule autour de plusieurs thèmes. Les participants découvrent notamment :
- Les différentes procédures de contrôle de l’AFA ;
- Le questionnaire réalisé par l’AFA en amont de son contrôle ;
- La nature des pièces demandées ;
- Les pouvoirs d’investigation de l’AFA ;
- Les droits et les obligations du contrôle ;
- La phase contradictoire ;
- La procédure disciplinaire avec l’audience devant la Commission des sanctions de l’AFA ;
- Les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation anti-corruption ;
- Les recours contre les sanctions.