Temps de travail : quel cadre juridique pour les heures supplémentaires ?

Le sujet est complexe et les enjeux importants : adapter son activité, optimiser sa masse salariale, éviter litiges et contentieux… Maîtriser le temps de travail de ses salariés et notamment les heures supplémentaires est un impératif pour les entreprises. Les principaux points à connaître.

Décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures) ou sur toute autre période de 7 jours consécutifs prévue par convention ou accord collectif (article D. 3121-24 du Code du travail)

Toutefois, un calcul sur plusieurs semaines ou sur l’année est possible, notamment en cas d’aménagement du temps de travail ou de forfait annuel en heures.

Limite des heures supplémentaires : le contingent annuel

Les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires dans la limite des heures prévues par le contingent annuel. Ce dernier est défini par la convention collective, un accord de branche ou d’entreprise. À défaut, le Code du travail le fixe à 220 heures par salarié et par an (article D. 3121-24 du Code du travail).

Attention, certaines heures supplémentaires n’entrent pas dans le contingent annuel (travaux urgents : article L. 3121-30 du Code du travail).

Contreparties aux heures supplémentaires : rémunération et repos

Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration fixée par dispositions conventionnelles ou à défaut par le Code du travail (article L. 3121-36) :

• 25 % de la 36e à la 43e heure ;
• 50 % pour les heures suivantes.

Ce paiement peut être remplacé par un repos compensateur également majoré. Exemple : repos de 1h30 pour 1 heure supplémentaire majorée à 50 %. 

En cas de dépassement du contingent annuel, le salarié bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos correspondant à 100 % de ces heures (50 % pour les entreprises de 20 salariés et moins). Cette contrepartie s’ajoute à la rémunération ou au repos compensateur.