Seuils TPE relevés Loi Pacte : quelles conséquences ?

Changements Apportés par la Loi PACTE sur les Seuils Comptables

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) induit des modifications sensibles pour le fonctionnement comptable des entreprises.

Après le décret du 29 mai 2019, les seuils de définition de la petite entreprise s’élèvent désormais à 6 millions d’euros pour le total du bilan annuel, contre 4 millions d’euros auparavant. Le chiffre d’affaires annuel est, pour sa part, relevé à 12 millions d’euros, contre 8 millions d’euros avant le décret. Enfin, le seuil de 50 salariés reste inchangé. Pour conserver le statut de petite entreprise, il faut ne pas dépasser deux des trois seuils.

Mesures de Simplification Comptable pour les Petites Entreprises

La qualification de petite entreprise permet de bénéficier de plusieurs mesures de simplification comptable. Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, ces entreprises ont la possibilité d’opter pour la confidentialité du compte de résultat.

Implications Pour les SARL, EURL, SA et SAS

Pour les SARL, EURL, SA et SAS la nomination d’au moins un commissaire au compte est obligatoire lorsqu’il y a dépassement d’au moins un des deux seuils suivants : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés.