SAS ayant recours au financement participatif : décisions des associés

Financement Participatif et Statuts des SAS

Une SAS qui envisage de faire appel au financement participatif n’a pas à modifier ses statuts avant l’offre pour les adapter aux règles qui deviennent applicables aux décisions des associés. Par ailleurs, le transfert du siège d’une société ayant recours à ce financement doit être décidé par une assemblée extraordinaire.

A propos de la communication Ansa, comité juridique no 22-034 du 7-9-2022 :

On sait que, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés (C. com. art. L 227-9).

Par dérogation, les SAS faisant appel au financement participatif doivent appliquer certaines règles prévues pour les assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes (SA) ; notamment, les modifications des statuts ne peuvent être décidées qu’en assemblée générale extraordinaire et les autres décisions collectives doivent être prises en assemblée ordinaire, dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que pour les SA (art. L 227-2-1 et, sur renvoi, art. L 225-96 à L 225-98 et L 225-105).

Avis de l'ANSA sur le Financement Participatif des SAS

1°Pour l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), une SAS qui envisage de recourir au financement participatif n’a pas à mettre ses statuts en conformité avec ces règles avant de lancer l’offre. En effet, en cas de financement participatif, ces dernières s’appliquent de plein droit sans qu’une modification statutaire ne soit nécessaire. L’Ansa estime toutefois de bonne pratique de procéder à une telle modification lors d’une prochaine assemblée après le dénouement de l’offre.

2°Lorsque les statuts d’une SAS confèrent au président le pouvoir de transférer le siège social, sous réserve de ratification par l’assemblée des associés suivante, comme le permet l’article L 227-1 du Code de commerce, cette compétence est-elle maintenue après le recours au financement participatif ?

Non, répond la majorité du comité juridique de l’Ansa. Le déplacement du siège social implique une modification des statuts (cf. C. com. art. L 210-2). Dans une SAS ayant recours au financement participatif, ce transfert relève donc de la seule compétence de l’assemblée générale extraordinaire des associés (art. L 225-96 sur renvoi de l’art. L 227-2-1).

Certes, dans les SA, le transfert en France du siège social peut être décidé par le conseil d’administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire (C. com. art. L 225-36) et il aurait été cohérent de permettre aux SAS ayant recours au financement participatif de conserver les clauses statutaires reprenant ce mécanisme. Toutefois, cette disposition n’est pas rendue applicable à ces SAS par l’article L 227-2-1 du Code de commerce.

Philippe Gérard

Avocat fondateur du cabinet PGA Formateur Lefebvre-Dalloz