Restriction d'accès au registre des bénéficiaires effectifs : concilier transparence et protection des données personnelles

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est à nouveau restreint. 

Jusqu’à présent, le public avait accès gratuitement à certaines informations du RBE (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs), ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité concernée.

La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas au grand public, car il constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles (CJUE 22-11-2022 aff. C-37/20 et C-601/20).

Accès restreint au RBE

La 6ᵉ directive européenne anti-blanchiment, publiée le 19 6 2024, a précisé les modalités de refonte de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs. Dans la lignée de cette directive, la France a mis au point un système de filtrage de l’accès aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime à consulter ces données. Ce filtrage permet de concilier les objectifs de transparence financière, de bonne conduite de la vie économique et de lutte contre la criminalité financière avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Personnes ayant accès au RBE

• les autorités compétentes et les professionnels se voyant confier des obligations de vigilance (C. mon. fin. art. L 561-2) conservent un accès complet aux données des bénéficiaires ;
• les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière peuvent créer, gratuitement, un compte utilisateur auprès de l’INPI pour continuer d’accéder à la même base de données que celle jusqu’ici disponible en accès libre ;
• les entreprises peuvent, via la création de comptes utilisateurs, continuer d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs nécessaires à la bonne exécution de leurs devoirs de diligence et de connaissance client.

Ce système de filtrage est mis en place par l’INPI, depuis le 31-7-2024. Ainsi, toute personne souhaitant accéder au RBE doit en formuler la demande via un formulaire disponible sur le site internet de l’INPI, en l’accompagnant des justificatifs pertinents (ministère de l’Économie et des Finances, communiqué du 29-7-2023).

Depuis le 31-7-2024, l’accès du RBE est réservé aux seules personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime à consulter ses données.

Mes Alertes & Conseils Gestion-Finance - Éditions Francis Lefebvre