Règlement intérieur de l’entreprise : les nouveautés à compter du 1er septembre 2022

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, dite « loi Waserman », enjoint aux entreprises de plus de 50 salariés d’actualiser leur règlement intérieur à compter du 1er septembre 2022. Soumise à consultation du CSE, cette mise à jour vise à intégrer les modifications législatives relatives au renforcement de la protection des lanceurs d’alerte. 

Mise à jour du règlement intérieur : les modifications à apporter

Pour rappel, la mise en place du règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (article L. 1311-2 du Code du travail). Depuis le 1er septembre 2022, ce document doit être mis à jour.

D’une part, l’article 4 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 complète l’article L. 1321-2 du Code du travail : le règlement intérieur doit désormais mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce dispositif prévoit notamment qu’aucune personne ou aucun salarié ne peut faire l’objet de mesures de représailles (licenciement, sanction, discrimination, refus de promotion, etc.) pour avoir signalé ou divulgué, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit, un risque grave pour l’intérêt général, pour la santé publique ou l'environnement dans l'entreprise.

D’autre part, l’article 7 de la même loi modifie les articles du Code du travail relatifs aux harcèlements moral et sexuel. Cette modification a pour but de renforcer le régime de protection des lanceurs d'alerte et de l’harmoniser avec celui des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel. Ainsi, l’article L. 1152-2, l’article L. 1153-2 et l’article L. 1153-4 du Code du travail sont réécrits, tandis que l'article L. 1153-3 est abrogé. La mise à jour du règlement intérieur doit intégrer ces articles dans leurs nouvelles versions.

Modification du règlement intérieur : la consultation obligatoire du CSE 

Qu’elle implique l’ajout ou le retrait de clauses, la modification du règlement intérieur suit la même procédure que celle de sa mise en place. 

Pour que le document soit opposable, la consultation du Comité social et économique (CSE) pour avis est obligatoire (article L. 1321-4 du Code du travail), sauf si la modification résulte d’une injonction de l’inspection du travail. L’employeur est ensuite tenu de déposer le règlement intérieur modifié au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de son entreprise (article R. 1321-2 du Code du travail).

Dès que les modifications sont validées, le règlement intérieur est porté à la connaissance des salariés et des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche par tout moyen (article R. 1321-1 du Code du travail). Dans le même temps, il est communiqué à l’inspection du travail en deux exemplaires, accompagné de l’avis du CSE (article L. 1321-4 du Code du travail). Ces formalités de dépôt et de publicité doivent avoir été accomplies au moins un mois avant l’entrée en vigueur du règlement intérieur (article L. 1321-4 du Code du travail).