Recodification de la TVA dans le CIBS : impacts pratiques, calendrier et mesures transitoires pour les entreprises dès 2026

Recodification de la TVA dans le CIBS : objectifs et portée du projet

Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le Cibs au 1er septembre 2026.
Des mesures transitoires seront prévues pour accompagner les entreprises.

L’ordonnance 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses dispositions du Code des impositions sur les biens et services (Cibs) transfère les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du CGI, dans le Cibs à compter du 1er septembre 2026 (Ordonnance 2025-1247 du 17 décembre 2025, JO du 20 décembre).

Cette recodification s’inscrit dans le cadre du chantier de recodification de la fiscalité des biens et services engagé depuis quelques années, qui a conduit à la création du Cibs en 2022.

Cette recodification effectuée « à droit constant » va toutefois au-delà d’une simple renumérotation des dispositions existantes. Elle procède, selon un nouveau plan rationalisé, à une restructuration complète de l’ensemble des règles relatives à la TVA à l’intérieur du nouveau Cibs, supprime certains articles du CGI considérés comme redondants, incorpore les interprétations émanant de la jurisprudence européenne considérée comme étant bien établie et s’accompagne d’un certain nombre d’ajustements terminologiques. À ce jour, seule la partie législative du Cibs est disponible, à l’exclusion de la partie règlementaire.

Nouveaux textes, calendrier et mesures transitoires prévus par l’administration

Lors d’un colloque organisé à Bercy le 18 décembre 2025, l’administration a confirmé que, compte tenu de son ampleur, cette recodification sera assortie de mesures d’accompagnement, et notamment de la publication de tableaux de correspondance entre les anciennes dispositions du CGI et les nouveaux articles du Cibs et de la mise en place de dispositions transitoires selon un calendrier précis (https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-deconcordance/code-des-impositionssur- les-biens-et-services).

Facturation électronique : quelles conséquences de la recodification de la TVA ?

Cette recodification sera sans incidence sur la généralisation de la facturation électronique, qui interviendra également à compter du 1er septembre 2026. Les mesures régissant la facturation électronique resteront inchangées non seulement au fond, mais également dans leur forme et leur positionnement au sein du CGI, et ne seront incorporées au CIBS qu’ultérieurement.

Par ailleurs, pour tenir compte des nécessaires mises à jour des logiciels des entreprises concernées, il sera admis de continuer à faire référence aux anciens articles du CGI sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027.

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Éditions Francis Lefebvre