L'Union européenne (UE), dans le cadre de sa stratégie numérique, a entrepris une démarche ambitieuse pour réglementer l'intelligence artificielle (IA). Cette initiative vise à assurer le développement et l'utilisation responsable de cette technologie émergente qui offre des avantages considérables dans des domaines tels que la santé, les transports, la fabrication et l'énergie durable. L’IA est aujourd'hui largement utilisée dans les entreprises à travers le monde.
Des avancées réglementaires en matière d’IA
En avril 2021, la Commission européenne a proposé le tout premier cadre réglementaire de l'UE pour l'IA. Cette proposition révolutionnaire classifie les systèmes d'IA en fonction des risques qu'ils présentent pour les utilisateurs. Cette première approche réglementaire marque un tournant majeur dans la régulation mondiale de l'IA. Baptisé IA Act, ce projet est en passe de devenir la toute première loi sur l’IA. Le 8 décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur ce texte.
Les objectifs du parlement
Le Parlement européen, dans ses aspirations législatives, met en avant la sécurité, la transparence, la traçabilité, la non-discrimination et le respect de l'environnement comme priorités fondamentales. Il cherche ainsi également à établir une définition technique uniforme de l'IA et à placer la supervision des systèmes sous la responsabilité humaine afin de minimiser les résultats indésirables.
Cette proposition de cadre réglementaire vise à atteindre plusieurs objectifs essentiels, notamment assurer la sécurité et la conformité aux droits fondamentaux des systèmes d'IA introduits sur le marché. Elle s'engage également à respecter les valeurs de l'Union européenne, l'État de droit et les principes de durabilité environnementale. D'autres objectifs incluent l'établissement d'une sécurité juridique pour faciliter les investissements et l'innovation dans le domaine de l'IA, ainsi que le renforcement de la gouvernance et de l'application effective des réglementations existantes relatives à la sécurité des systèmes d'IA et aux droits fondamentaux. De plus, elle vise à favoriser le développement d'un marché unique pour des applications d'IA légales et sûres, tout en évitant la fragmentation du marché.
La proposition de règlement prévoit également :
- L'interdiction de certaines pratiques
- Des exigences spécifiques concernant les systèmes d'IA à haut risque
- Une harmonisation des règles en ce qui concerne la transparence, s'appliquant notamment aux systèmes d'IA destinés à interagir avec des personnes, aux systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique, ainsi qu'aux systèmes d'IA générative utilisés pour produire ou manipuler des images, des contenus audio ou vidéo.
Loi sur l'IA : les différents niveaux de risque
Les règles proposées instaurent des obligations spécifiques pour les fournisseurs et les utilisateurs en fonction du niveau de risque associé à l'IA. Les systèmes à risque inacceptable, tels que ceux manipulant le comportement ou effectuant une catégorisation biométrique, seront interdits. Les systèmes à risque élevé, comme ceux utilisés dans des secteurs critiques (éducation, forces de l’ordre, contrôle des frontières, emploi, application de la loi…), nécessitent quant à eux une évaluation rigoureuse avant leur mise sur le marché.
Les modèles d'IA générative, tels que ChatGPT, sont soumis à des exigences de transparence strictes. Cela inclut l'indication claire que le contenu est généré par l'IA, des conceptions préventives pour éviter la génération de contenu illégal et la publication de résumés des données utilisées pour la formation. Les IA générales et génératives à fort impact, comme le modèle avancé GPT-4, sont soumises à des évaluations approfondies et à la déclaration d'incidents graves à la Commission.
Les systèmes d'IA à risque limité devront quant à eux respecter des exigences minimales de transparence pour permettre aux utilisateurs de prendre des décisions éclairées.
Une proposition de loi visant à soutenir l’innovation
Loin de vouloir restreindre l'utilisation de l’IA, la Commission européenne souhaite encadrer son usage et favoriser l’innovation autour de cette technologie. Pour stimuler l'innovation, l'IA Act prévoit notamment la création de "bacs à sable réglementaires". Ceux-ci ont pour but de permettre un environnement contrôlé pour expérimenter de nouvelles technologies. Cette approche vise à concilier le besoin d'innovation avec une surveillance réglementaire très stricte.
L'UE, avec sa proposition de règlement sur l'IA, trace la voie vers une réglementation robuste et éthique de cette technologie transformative. En équilibrant les impératifs de sécurité et d'innovation, elle vise à créer un environnement propice à l'émergence d'une IA responsable et bénéfique pour l’ensemble de la société.
Des sanctions prévues par la loi IA ACT
La loi prévoit également des sanctions en cas de non-respect du cadre réglementaire. Les pénalités pour violation de la législation sur l'IA sont déterminées en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise incriminée au cours de l'exercice précédent ou d'un montant prédéterminé, en retenant le montant le plus élevé. En cas de violations des applications d'IA interdites, les amendes sont fixées à 35 millions d'euros ou à 7 %. Pour les violations des obligations découlant de la législation sur l'IA, elles s'élèvent à 15 millions d'euros ou à 3 %. Pour la communication d'informations inexactes, à 7,5 millions d'euros ou à 1,5 %. Cependant, l'accord provisoire établit des plafonds plus proportionnés pour les amendes administratives imposées aux PME et aux jeunes entreprises en cas d'infraction aux dispositions de la législation sur l'IA.
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