L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 se rapporte à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Les dispositions de cette ordonnance visent à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité en les amenant à adopter des pratiques durables et à rendre compte de leurs performances dans ce domaine.
Il en ressort les principales mesures suivantes :
La publication d'informations en matière de durabilité
Les sociétés commerciales sont tenues de publier un rapport annuel sur leurs activités durables, qui comprendra des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et de gouvernance. Il devra également inclure des indicateurs clés de performance permettant d'évaluer les progrès réalisés dans ces domaines. Ce rapport devra être rendu public et accessible à toutes les parties prenantes, y compris les actionnaires, les employés et les consommateurs.
La certification des informations en matière de durabilité
Les sociétés commerciales devront faire certifier leurs rapports annuels par un organisme indépendant. Cette certification garantira la fiabilité et l'exactitude des informations fournies, renforçant ainsi la confiance des parties prenantes. Les entreprises devront choisir un organisme de certification agréé par l'autorité compétente.
Les obligations environnementales, sociales et de gouvernance
Les sociétés commerciales devront mettre en place des politiques et des mesures visant à réduire leur impact sur l'environnement, à promouvoir le bien-être des employés et à assurer une gouvernance responsable. Elles devront également rendre compte de leurs actions dans ces domaines.
Sanctions en cas de non-respect de ces obligations
Les sociétés commerciales qui ne se conforment pas aux dispositions de l'ordonnance pourront faire l'objet de sanctions financières et de mesures correctives.
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