Plan de vigilance : les salariés des succursales étrangères comptent dans le seuil de 5 000 salariés

L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) a été interrogée sur la question de savoir si les salariés employés au sein d’une succursale située à l’étranger doivent être comptés dans le seuil de 5 000 salariés. 

Toute société par actions qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français (ou au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger) doit établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance (C. com. art. L 225-102-1, al. 1, L 226-1, et L 227-1, al. 3). 

L’Ansa a été interrogée pour savoir si les salariés employés au sein d’une succursale située à l’étranger doivent être comptés dans le seuil de 5 000 salariés.

L’Ansa constate que plusieurs méthodes de calcul des effectifs coexistent (Code du travail, Code de la sécurité sociale, Code de commerce), sans renvoi explicite pour le dispositif de vigilance, ce qui ouvre la voie à des lectures divergentes. 

Deux interprétations possibles pour le calcul des effectifs 

Ainsi, deux interprétations sont possibles : 

• Une interprétation restrictive qui consiste à ne retenir que les salariés relevant du droit français au sens de la méthode prévue par le Code de la sécurité sociale auquel renvoie indirectement le Code de commerce (CSS art. L 230-1 sur renvoi de C. com. art. D 123-200 qui renvoie à C. com. art. D 210-21). En effet, l’article L 225-102-1 du Code de commerce ne vise que les salariés des sociétés dont le siège est fixé en France. Dans cette approche, les salariés des succursales étrangères sous contrat local ne seraient pas décomptés, seuls le seraient les détachés restant affiliés au régime français ;
• Une interprétation large selon laquelle tous les salariés, y compris ceux des succursales étrangères, sont inclus en raison de l’absence de personnalité morale de celles-ci et de leur rattachement à la société. En outre, l’article D 123-200 du Code de commerce, qui renvoie à la méthode du Code de la sécurité sociale, vise « le nombre moyen de salariés », ce qui n’est pas le cas de l’article L 225-102-1 du Code de commerce relatif au plan de vigilance. 

L’Ansa retient une interprétation large conforme à la directive CS3D 

L’Ansa retient la deuxième interprétation. Cette solution est justifiée par l’absence de personnalité morale de la succursale, par la finalité du dispositif (obligation de vigilance, étrangère au droit du travail et à l’affiliation à la sécurité sociale) et par la cohérence avec la directive CS3D relative au devoir de vigilance (Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024) qui prévoit l’inclusion des salariés des succursales dans le calcul des seuils (Ansa, Comité juridique du 4 février 2026 n° 26-004). 

L’Ansa a également écarté la méthode prévue par le Code du travail (C. trav. art. L 1111-2) au motif qu’elle s’applique principalement aux dispositions relatives à la représentation du personnel. 

Selon l’Ansa, les salariés employés au sein d’une succursale située à l’étranger doivent être comptés dans le seuil de 5 000 salariés déclenchant l’obligation d’établir un plan de vigilance pour une société dont le siège est fixé en France. 

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