Dans le cadre de l'application des règles du Pilier 2 sur le calcul des impôts différés, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié en janvier 2023 une proposition d'amendement de la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » afin de répondre aux préoccupations des parties prenantes quant aux complexités potentielles.
Cette réforme fiscale vise à mettre en place un régime d'imposition minimal sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales.
Rappel du contexte
En octobre 2021, plus de 130 pays ont convenu de ce régime d'imposition, appelé « Pilier 2 ». Les entreprises concernées devront calculer un taux effectif d'impôt selon les règles établies et seront redevables d'un impôt complémentaire si ce taux est inférieur au taux minimal de 15%.
L'Union européenne (UE) a adopté une directive reprenant ces règles, et la transposition en France est prévue pour le deuxième trimestre 2023.
Que propose le projet d’amendement d’IAS 12 ?
L'amendement proposé d'IAS 12 comprend plusieurs points, tels qu'une exonération temporaire des impôts différés liés au Pilier 2, une information sur la charge d'impôt courant liée à l'impôt complémentaire, et une communication en annexe sur l'exposition aux impôts complémentaires créés par le Pilier 2.
Toutefois, l'obligation d'une information chiffrée sur les juridictions où le taux d'impôt effectif est inférieur à 15% a été abandonnée lors des redélibérations de l'IASB en avril 2023.
Le texte final de l'amendement d'IAS 12 devrait être publié prochainement, et son adoption par l'UE est prévue avant la fin de l'année. L'amendement sera obligatoire et applicable immédiatement.
Que doivent faire les groupes européens d'ici l'adoption par l’UE de l’amendement d’IAS 12 ?
Selon notre interprétation, il devrait être recommandé aux groupes européens dont la date de clôture intervient avant l'adoption de l'amendement par l'UE de ne pas comptabiliser d'impôts différés complémentaires au titre du Pilier 2, compte tenu du manque de clarté des dispositions actuelles d'IAS 12.
Cet avis peut être fondé sur la faible valeur informative de la comptabilisation d'impôts différés additionnels, ainsi que sur l'interprétation du Financial accounting standards board (FASB) qui a conclu qu'aucun impôt différé ne devrait être comptabilisé dans le cadre du Pilier 2 en US GAAP (United States Generally Accepted Accounting Principles).
Quelles sont les prochaines étapes ?
L'Autorité des normes comptables (ANC) devrait prévoir une exemption et une information similaires à celles des normes IFRS. De plus, une réflexion sur le classement de l'impôt dans le compte de résultat de la tête de groupe devrait être lancée en 2024.
Cette réforme fiscale et l'amendement d'IAS 12 auront donc des conséquences significatives sur les prochaines clôtures des entreprises, nécessitant une adaptation et une compréhension des nouvelles règles et obligations.
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