Obligation de dépôt des comptes annuels : ce qu'il faut savoir

Le dépôt des comptes annuels est une obligation juridique incombant à de nombreuses sociétés. Il garantit la transparence de la situation financière de la société via la publication de ses comptes annuels au Bodacc⁽¹⁾ pouvant être consultée librement par tout intéressé.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le dépôt des comptes annuels peut s’opérer soit en ligne sur le Guichet unique, soit en format papier auprès du greffe de tribunal de commerce dont dépend la société.

Les sociétés soumises à l'obligation de dépôt des comptes annuels

Plusieurs sociétés sont soumises à l'obligation de dépôt des comptes annuels :

• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL ou EURL) ;
• Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA) ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) (sous conditions) ;
• Les sociétés d'exercice libéral (SEL) (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) ;
• Les sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France ;
• Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles (sous conditions) ;
• Les “Sociétés Européennes” (SE) ayant leur siège social en France, qui sont soumises aux mêmes règles de dépôt des comptes annuels que les SA.

Le dépôt est à opérer dans le délai d’un mois (2 mois en cas de dépôt par voie électronique) suivant l’approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l’associé unique. À défaut, la société s'expose à une sanction pénale (amende de 1 500 €) et civile.

Les comptes annuels à déposer

Les comptes annuels à déposer concernent :

• Les comptes sociaux : bilan, compte de résultat et annexe. Ils peuvent prendre toute forme (dont la liasse fiscale annuelle) dès lors qu’ils correspondent exactement aux comptes approuvés par l’assemblée ordinaire.
• Les documents complémentaires spécifiques à la société (rapport annuel de gestion, proposition d’affectation du résultat de l’exercice et résolution d’affectation, rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, tableau des résultats des 5 derniers exercices…)

Dans une réponse à une question sur le sujet de la liasse fiscale, la commission des études juridiques de la CNCC⁽²⁾ précise que « si le dépôt des comptes est réalisé au moyen de la liasse fiscale, l’obligation de dépôt des comptes ne peut être remplie qu’en déposant une liasse fiscale avec une colonne comparative, accompagnée de l’annexe des comptes. A contrario, en l’absence de comparatif ou d’annexe des comptes annuels, l’obligation de dépôt des comptes n’est pas satisfaite. » (EJ 2024-35)