Modernisation des états financiers : 15 points clés issus de la FAQ CNCC - CNOEC sur l’application du règlement ANC n°2022-06

À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025, le règlement ANC n°2022-06 modifie en profondeur la présentation des comptes annuels.

Afin d’accompagner les professionnels dans sa mise en œuvre, la CNCC[1] et le CNOEC[2] ont publié une FAQ dédiée à la présentation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.
Ci-après un retour synthétique sur les 15 questions clés et les points essentiels à retenir, basé exclusivement la FAQ de janvier 2026.

Q1. Est-il possible de modifier les nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat prévus par le Règlement ?

• Obligation de présenter a minima toutes les rubriques et postes prévus par les modèles
• Respect impératif de l’ordonnancement et des libellés définis par le PCG
• Possibilité d’ajouter des sous-totaux ou de détailler un poste existant
• Interdiction de modifier la structure générale des modèles

Q2. Le système abrégé est-il toujours prévu par le PCG ?

• Maintien des modèles abrégés dans le PCG
• Réservé aux entités répondant aux critères de taille du code de commerce
• Les petites entreprises peuvent utiliser le bilan et le compte de résultat abrégés
• Les moyennes entreprises ne peuvent utiliser le système abrégé que pour le compte de résultat
• Le bilan des moyennes entreprises reste obligatoirement en modèle de base

Q3. Le système développé est-il toujours prévu par le PCG ?

• Suppression des modèles du système développé
• Obligation d’utiliser le modèle de base ou, le cas échéant, le modèle abrégé
• Possibilité de produire un document plus détaillé à titre interne ou complémentaire

Q4. Quels sont les articles du PCG qui prévoient les modèles du bilan et du compte de résultat que l’entité doit utiliser ?

• Identification claire des articles de référence du PCG
• Articles 821-1 et 821-2 pour les modèles de base
• Articles 822-1 et 822-2 pour les modèles abrégés

Q5. Le Règlement prévoit-il une correspondance entre le plan de comptes et le classement de ces comptes dans chacun des postes du bilan et du compte de résultat ?

• Existence de tableaux de passage indicatifs
• Outils infra-réglementaires destinés à faciliter la mise en œuvre
• Aide au classement cohérent des comptes dans les postes des états financiers
• Absence de caractère obligatoire mais forte valeur opérationnelle
• Articles concernant les tableaux de passage indicatifs :
  • 821-1, IR4 du PCG pour le bilan, modèle de base ;
  • 821-2, IR4 du PCG, pour le compte de résultat, modèle de base ;
  • 822-1, IR4 du PCG, pour le bilan, modèle abrégé ;
  • 822-2, IR4 du PCG, pour le compte de résultat, modèle abrégé.

Q6. Si une opération n’est pas couverte par un poste des modèles de bilan et de compte de résultat, est-il possible d’en ajouter ?

• Ajout exceptionnel possible en l’absence de poste adapté
• Respect impératif de l’ordonnancement général

Q7. Est-il possible de supprimer un poste dans les modèles de bilan et de compte de résultat ?

• Principe général : impossibilité de suppression
• Exception limitée aux postes sans aucun montant sur deux exercices consécutifs

Q8. Est-il possible de présenter des soldes intermédiaires de gestion dans le compte de résultat ?

• Interdiction de modifier la structure du compte de résultat
• Présentation de SIG possible uniquement si elle ne modifie pas l’enchaînement des postes
• Refus explicite de SIG tels que EBITDA, EBE ou résultat opérationnel courant à la face
• Possibilité de présenter ces indicateurs en annexe avec définition

Q9. Dans le modèle de base du bilan, quels sont les éléments constitutifs de la rubrique « Stocks et en-cours » ?

• Limitation aux postes explicitement prévus par le modèle : « Matières premières et autres approvisionnements », « en-cours de production », « produits finis » et « marchandises »
• Exclusion des avances et acomptes versés

Q10. Dans le modèle de base du bilan, quels sont les éléments constitutifs de la rubrique « Valeurs mobilières de placement » ?

• Regroupement limité aux postes « Actions propres » et « Autres titres »
• Distinction claire avec les instruments financiers à terme
• Les « Disponibilités » et « Instruments financiers à terme et jetons détenus » constituent chacun une rubrique autonome

Q11. Les informations requises par le Règlement dans l’annexe des comptes annuels sont-elles obligatoires pour toutes les entités, quelles que soient leur forme juridique et leur taille ?

• Adaptation des obligations selon la forme juridique et/ou la taille de l’entité
• Renvoi au tableau de synthèse de l’article 811-12 du PCG

Q12. Les informations à fournir dans l’annexe des comptes annuels sont-elles toutes à présenter sous forme de tableaux en application du Règlement ?

• Obligation de présentation sous forme de tableaux limitée à certaines informations précises : Immobilisations, provisions, crédit-bail, filiales et participations
• Liberté de présentation pour les autres informations : forme narrative ou tableau
• Possibilité d’utiliser des modèles indicatifs infra-réglementaires

Q13. Le Règlement impose-t-il la présentation d’un tableau de financement dans l’annexe ?

• Absence d’obligation réglementaire
• Présentation facultative sous forme de tableau de flux de trésorerie
• Obligation d’expliquer les modalités d’élaboration
• Référence aux modèles indicatifs du PCG

Q14. Quelles sont la place et la forme du tableau de financement que certaines entités doivent établir dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (articles L232-2 et L612-2 du code de commerce) ?

• Document distinct des comptes annuels et de l’annexe
• Obligation spécifique liée à la prévention des difficultés
• Choix entre tableau emplois-ressources ou flux de trésorerie
• Recommandation en faveur du tableau de flux

Q15. Est-il envisageable d’ajouter une rubrique « Autres fonds propres » au passif du bilan du modèle de base prévu par le Règlement, afin de préparer l’application du règlement ANC n°2024-07 et d’éviter ainsi une nouvelle modification du modèle en 2026 ?

• Possibilité d’anticipation admise dès l’exercice clos en 2025
• Positionnement précis entre capitaux propres et provisions
• Alternative : application anticipée complète du règlement ANC n°2024-07 avec information en annexe