Loi « Rebsamen » : des IRP optimisées pour renforcer le dialogue social

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi dit « REBSAMEN » a été définitivement adopté le 23 juillet 2015. Il a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet dernier. Ce projet de loi a pour but de moderniser et renforcer le dialogue social. Il impacte donc fortement les IRP (Instances Représentatives du Personnel), notamment sur leurs structures et leurs modalités d’action :

Rationalisation de la structure des IRP

La loi permet aux entreprises de moins de 300 salariés, contre moins de 200 salariés auparavant, d’instaurer une délégation unique du personnel (DUP), en y incluant le CHSCT.
Pour les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à une UES d’au moins 300 salariés, elles peuvent quant à elle regrouper tout ou partie des institutions représentatives (CE, DP, CHSCT) par accord majoritaire.

Regroupement des consultations et négociations du CE

A compter du 1er janvier 2016, les 17 obligations annuelles d’information-consultation récurrentes du CE seront regroupées en 3 consultations :

• sur la situation économique et financière,
• sur la politique sociale de l’entreprise,
• sur les orientations stratégiques.

Même chose pour les négociations obligatoires qui seront réorganisées autour de trois thèmes :

• sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (et la pénibilité le cas échéant),
• sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les entreprises d’au moins 300 salariés (négociation triennale).

La loi prévoit également la possibilité de procéder à  des réunions communes de plusieurs IRP. Elle permet également l’utilisation de la visioconférence à cette occasion ou lors des réunions ordinaires pour gagner en efficacité.
 
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