Réforme des Sanctions pour Non-respect des Délais de Paiement par la Loi Pinel
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite aussi « loi Pinel » est venue réaménager la sanction du non-respect des délais de paiement.
Par cette nouvelle disposition, le législateur est venu supprimer l’amende pénale de 15 000€, prévue par l’ancien article L. 441-6 du Code de commerce et la remplace par une amende administrative. Cette dernière s’élève à :
- 75 000€ pour les personnes physiques
- 375 000€ pour les SARL ou EURL.
Application de la Nouvelle Amende Administrative et Situations Concernées
Cette nouvelle amende vient sanctionner deux situations :
- d’une part, le non-respect des délais de paiement supplétifs et spécifiques en matière de transports s’élevant à 30 jours, à compter soit de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (art. L. 441-6, I al. 8 C. com.), soit de la date d’émission de la facture (art. L. 441-6, I al. 11 C. com.)
- d’autre part, le défaut d’indication, ou l’indication selon des modalités non-conformes dans les conditions de règlement des conditions d’application, du taux d’intérêt des pénalités de retard et du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. 441-6, I al. 12 C. com.)
A noter, le législateur a écarté tout effet rétroactif. Ainsi, les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la « loi Pinel » resteront soumis à l’ancien article L. 441-6 du Code de commerce et seront sanctionnés de l’amende pénale.
Par ailleurs, le non-respect du délai maximal de paiement (45 ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture) est déjà sanctionné d’une telle amende administrative, depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite « loi Hamon ».
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