La loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances (LF) pour 2026 publiée au Journal officiel du 20 février 2026 contient plusieurs mesures concernant les impôts locaux. Présentation des principales mesures.
Création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
Une nouvelle catégorie temporaire de JEI
La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) : les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) (LF 2026 art. 23, IV ; CGI art. 44 sexies-0 A, 3°-d).
Sont qualifiées de JEII les entreprises qui répondent aux critères généraux de qualification de JEI (avoir moins de 8 ans d’existence, être une PME au sens européen, respecter les conditions de détention du capital, exercer une activité nouvelle : CGI art. 44 sexies-0 A, 1° à 5°) et qui spécifiquement :
- Réalisent des dépenses de recherche et développement dans les mêmes conditions que les autres JEI qui représentent entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières ;
- Et répondent aux critères des jeunes entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) (C. trav. art. L 3332-17-1) ou aux conditions des jeunes entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 art. 1er, II-2°).
À noter. La réduction d’impôt « IR-PME » (ou « Madelin ») est étendue aux versements effectués entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 pour la souscription au capital d’une JEII (LF 2026 art. 22).
Cette nouvelle catégorie de JEII a une vocation temporaire, le législateur prévoyant d’ores et déjà son abrogation à compter du 1er janvier 2029.
Prorogation de 3 ans des exonérations d’impôts locaux en faveur des JEI
Sur délibération des collectivités territoriales, les jeunes entreprises innovantes, qui ont moins de 7 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, peuvent bénéficier, pendant 7 ans, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI art. 1383 D, I) pour les immeubles qu’elles possèdent et dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI art. 1466 D).
Réservées aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025, ces exonérations d’impôts locaux sont prorogées de 3 ans en faveur des JEI, dont font partie les jeunes entreprises de croissance (JEC), les jeunes entreprises universitaires (JEU) et désormais les JEII. Elles s’appliqueront aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028 (LF 2026 art. 40).
La prorogation des exonérations d’impôts locaux s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.
À noter. Sur le plan social, les JEII bénéficieront également de l’exonération pérenne de cotisations patronales sur la rémunération de certains salariés et mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement (Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 art. 48 et 69).
Rappel. La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées après le 31 décembre 2023.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : nouveau report
Report de l’actualisation sexennale
La loi de finances pour 2026 reporte d’un an l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d’imposition, soit de 2026 à 2027 (LF 2026 art. 106). Par voie de conséquence, la prochaine actualisation sexennale des paramètres d’évaluation à partir des données issues d’une campagne déclarative générale est reportée à l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2032.
Mesures d’accompagnement du report de l’actualisation
Pour accompagner le report de l’actualisation et éviter une variation trop brutale des valeurs locatives lors de cette année de temporisation, le mécanisme actuel de planchonnement est prorogé d’un an. Il continue donc de s’appliquer aux impositions dues au titre de l’année 2026.
Rappel. Ce mécanisme prévoit une réduction de moitié des variations des valeurs locatives résultant de la révision de 2017, à la hausse ou à la baisse, appréciées après application du coefficient de neutralisation (CGI art. 1518 A quinquies, III).
L’application du coefficient de neutralisation est également prolongée d’une année. Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d’une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des locaux professionnels imposables en 2017 dans le ressort territorial de chaque collectivité et, d’autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces locaux à la date de référence du 1er janvier 2013 (CGI art. 1518 A quinquies, I et II).
Atténuation des effets de la première actualisation sexennale
Pour atténuer les effets de la première actualisation sexennale, un nouveau coefficient de neutralisation est mis en place pour les impositions établies à compter de 2027. Il est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport calculé au 1er janvier 2027 entre la somme des valeurs locatives non actualisées des locaux professionnels imposables au titre de l’année 2027 dans son ressort territorial et la somme des valeurs locatives actualisées de ces mêmes locaux à la date de référence du 1er janvier 2021.
Par ailleurs, le dispositif de lissage actuel par dixième des variations de cotisations est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2026. Il est remplacé par un nouveau dispositif de lissage par sixième des variations des valeurs locatives (CGI art. 1518 A quinquies A nouveau) pour les impositions établies au titre des années 2027 à 2031. Ainsi, en 2027, la valeur locative des locaux professionnels sera réduite des 5 sixièmes de la différence, lorsqu’elle est positive, entre, d’une part, la valeur locative au 1er janvier 2027 (après actualisation et application du coefficient de neutralisation) et, d’autre part, la valeur locative non actualisée de 2026 (après application du planchonnement et du coefficient de neutralisation) et, le cas échéant, du lissage. Puis, de 2028 à 2031, la valeur locative sera augmentée chaque année d’un sixième de cette différence. Lorsque la différence est négative, la valeur locative est, à l’inverse, augmentée en 2027 des 5 sixièmes de la différence, puis réduite chaque année d’un sixième de cette différence.
Valeur locative des locaux industriels : modification de la méthode d’actualisation annuelle
Les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon la méthode comptable (CGI art. 1499) seront majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers constatés pour les locaux professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département (LF 2026 art. 45 ; CGI art. 1518 ter, IV).
Les valeurs locatives des locaux industriels ne seront donc plus indexées sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises établies au titre de 2027.
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME solidaires d’utilité sociale ou de l’économie sociale et solidaire. Les exonérations d’impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028. La loi de finances pour 2026 prévoit également des aménagements concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Éditions Francis Lefebvre
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