Loi de finances 2026 : décryptage des mesures majeures pour la fiscalité des entreprises

Considérée comme définitivement adoptée le 23 janvier 2026 après un recours à l’article 49.3, la loi de finances 2026 s'inscrit dans un contexte budgétaire exigeant. Si le texte final se veut plus modéré que les versions initiales, il entérine des ajustements fiscaux cruciaux pour les sociétés : prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, instauration d'une taxe sur les holdings patrimoniales, et aménagement technique du Pilier 2. 

Grandes entreprises : prolongation de la contribution exceptionnelle (CEBGE)

La loi de finances 2026 confirme la prolongation pour un an de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises, initialement instaurée par la LF 2025.

• Relèvement des seuils : pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, le seuil de chiffre d’affaires (CA) déclenchant la taxe est porté de 1 milliard à 1,5 milliard d'euros. Cette mesure vise à recentrer l'effort sur environ 300 grands groupes et à exclure les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• Taux et modalités : les taux restent fixés à 20,6 % (pour un CA inférieur à 3 Md€) et 41,2 % (pour un CA supérieur ou égal à 3 Md€). Le calcul repose toujours sur la moyenne de l'IS dû au titre de l'exercice en cours et du précédent.
• Mécanisme de lissage : un dispositif spécifique est prévu pour limiter les effets de seuil lorsque le CA se situe entre 1,5 Md€ et 1,6 Md€.

Sociétés holding patrimoniales : une nouvelle taxe sur les actifs non opérationnels

L'une des mesures les plus emblématiques de la loi de finances 2026 est la création d'une taxe annuelle de 20 % visant les actifs dits « somptuaires » détenus par des holdings patrimoniales.

• Champ d'application : sont visées les sociétés (françaises ou étrangères détenues par un résident fiscal français) dont le patrimoine atteint au moins 5 millions d'euros et dont plus de 50 % des revenus sont des « revenus passifs » (dividendes, loyers, intérêts).
• Assiette fiscale : la taxe s'applique à la valeur vénale des actifs non affectés à une activité professionnelle, tels que les yachts, aéronefs, chevaux de course, bijoux, métaux précieux, vins et alcools, ainsi que les logements dont les associés se réservent la jouissance.
• Exclusions : la trésorerie est explicitement exclue de l'assiette imposable. Les biens professionnels affectés à une activité industrielle, commerciale ou libérale ne sont pas taxés.

Pilier 2 et fiscalité internationale : transposition des directives

La France poursuit l'intégration des règles de l'OCDE relatives à l'imposition minimale mondiale de 15 %.

• Intégration des orientations techniques : le texte transpose les instructions administratives de l'OCDE de juin 2024. Cela inclut notamment des précisions sur le régime fiscal agrégé des Sociétés Etrangères Contrôlées (SEC) et l'aménagement des règles de répartition de l'impôt national complémentaire (QDMTT).
• Mécanisme de régularisation : la loi introduit une simplification pour le suivi des passifs d'impôts différés (IDP), permettant une gestion par catégorie et une exclusion de la régularisation pour les IDP à court terme.
• Exonérations spécifiques : les sociétés d'investissement cotées sont désormais exonérées de l'impôt national complémentaire.

Facturation électronique : ajustements du calendrier et des obligations

La généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission de données (e-reporting) subit des ajustements techniques.

• Fin du portail public gratuit : le gouvernement acte la suppression de l'offre publique d'échange de factures du Portail Public de Facturation (PPF). Les entreprises devront obligatoirement passer par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées.
• Renforcement des sanctions : en cas de non-respect de l'obligation d'émission électronique, l'amende passe de 15 € à 50 € par facture. Le défaut de transmission des données de transaction est désormais sanctionné par une amende de 500 € (au lieu de 250 €).
• Logiciels de caisse : contrairement aux projets initiaux, la loi maintient la possibilité d'utiliser des logiciels auto-certifiés par l'éditeur, aux côtés des certificats délivrés par des organismes accrédités.

Soutien à l'innovation et impôt de production

• Prorogation du C3IV : le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028. Les taux sont toutefois abaissés de 5 points (fixés à 15 % en droit commun) et les plafonds sont désormais appréciés par projet (150 M€ à 350 M€).
• CVAE : la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est à nouveau repoussée. Le taux maximal reste fixé à 0,28 % pour 2026 et 2027, avant une baisse progressive en 2028-2029 pour une disparition en 2030.
• Fonds commerciaux : la déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux est prolongée pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029.