Loi d’accélération des énergies renouvelables : qu’impose la nouvelle loi ?

Le 10 mars 2023, la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables a été publiée au Journal Officiel, après sept mois de concertation et de débats.

Avec ce texte, l’État complète son arsenal législatif pour sortir la France des énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050. Face à l’urgence climatique, la loi vise à faciliter la construction d’installations de production d’énergies renouvelables. Tout le monde est concerné : porteurs de projets, élus locaux, entreprises, agriculteurs, habitants. Pour aider les entreprises à relever cet enjeu, Lefebvre Dalloz intègre ces nouvelles évolutions législatives à ces formations Environnement.

Planifier, simplifier, mobiliser, partager : la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables s’articule autour de ces quatre priorités. Dans l’attente des décrets d’application, voici ses principales mesures.

Planifier le déploiement local des énergies renouvelables

Aujourd’hui, le développement des énergies renouvelables se heurte à de nombreuses critiques. L’injustice territoriale en est une. Afin de garantir un déploiement équilibré et cohérent sur le territoire, la loi place les élus locaux au cœur de la définition des "zones d’accélération des énergies renouvelables".

Le texte prévoit l’établissement - et la mise à jour tous les cinq ans -, d’une cartographie départementale des "zones d’accélération des ENR". Elles seront déterminées en accord avec les élus locaux, dans le cadre d’une concertation de six mois. Le défi à relever ? Concilier le respect des territoires avec le respect des objectifs de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Pour préserver certains lieux, les élus des communes auront la possibilité de définir des zones d’exclusion, dès lors que cela ne mettra pas en cause l’atteinte des objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables.

Du côté de l’éolien en mer, la planification s’organisera via le document stratégique de façade. Celui-ci devra déterminer, sur dix ans et à horizon 2050, les zones prioritaires pour les parcs éoliens et leurs raccordements. Son adoption sera précédée d’une concertation publique, associant notamment le Conseil national de la mer et des littoraux, les collectivités littorales et les communes situées à moins de 100 kilomètres des futures implantations. Pour augmenter la visibilité des projets, les débats publics pourront être mutualisés.

Simplifier les procédures d’autorisation des projets ENR

La loi entend aussi lever le principal frein au développement des énergies renouvelables en France : la lourdeur des procédures administratives et juridiques.

La loi allège les procédures d’obtention des autorisations de construction de projets ENR. Les mesures doivent permettre de gagner jusqu’à cinq ans de délai pour une centrale photovoltaïque et jusqu’à 2 ans pour un parc éolien en mer. La France se rapprocherait ainsi des délais moyens observés dans les autres pays européens.

La simplification de la procédure environnementale est l’un des grands changements apportés par le texte. Certains projets d’énergies renouvelables, ainsi que les ouvrages de raccordement et de stockage, pourront bénéficier d’une présomption de reconnaissance de la "raison impérative d'intérêt public majeur". Son avantage ? La RIIPM facilite l’obtention de la dérogation Espèces protégées. Deux autres conditions devront cependant être réunies. Le porteur de projet devra prouver l’absence de solution alternative satisfaisante et garantir le maintien de l’espèce dans un bon état de conservation. Les conditions d’application de la RIIPM seront précisées par décret.

En cas de recours, les porteurs de projets pourront faire appel au nouveau médiateur des énergies renouvelables.

Mobiliser de nouveaux espaces pour les énergies renouvelables

Pour développer les énergies renouvelables en France, l’État mise sur l’énergie solaire. L’objectif est ambitieux : multiplier la production actuelle par dix pour dépasser les 100 gigawatts (GW). Pour y parvenir, la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables ouvre de nouvelles zones à l’exploitation photovoltaïque.

Les zones artificialisées, jusqu’alors sous-exploitées, sont concernées. Ainsi, prochainement, tout parking dont la superficie est supérieure à 1 500 m² devra être équipé d’ombrières photovoltaïques sur a minima la moitié de sa surface. En 2027, des panneaux solaires devront aussi couvrir au moins 50 % de la surface de toiture des bâtiments non résidentiels neufs ou ayant fait l’objet d’une grosse rénovation. L’obligation s’étendra en 2028 à tous les immeubles non résidentiels existants.

La loi autorise également les installations photovoltaïques dans de nouvelles zones, non exploitables pour d’autres usages. Il s’agit des abords d’autoroutes et de routes à grande circulation, des terrains à proximité des voies ferrées et fluviales ou encore des friches industrielles et littorales.

Les entreprises publiques et privées de plus de 250 salariés seront aussi concernées. D’ici février 2025, elles devront avoir défini un plan de valorisation de leur foncier, intégrant les énergies renouvelables.

Partager la valeur des projets d’énergies renouvelables

Le texte prévoit des mesures financières pour favoriser l’acceptation sociale des projets d’énergies renouvelables. Il instaure un mécanisme de redistribution de la valeur. Le principe ? Que les communes sur lesquelles sont implantés des projets puissent bénéficier des retombées financières générées par les énergies renouvelables.

Dans le cadre des appels d’offres, les porteurs de projets devront ainsi s’engager à participer au financement de projets publics « verts » (rénovation énergétique, mobilité durable,…) ou de projets de protection de la biodiversité. Des participations devront également être proposées aux habitants et collectivités.

La loi du 10 mars 2023 doit faciliter la production d’énergies renouvelables en France. Le défi à relever ? Concilier la réduction des énergies fossiles et des émissions de gaz à effet de serre avec la préservation de l’environnement, de la biodiversité, des paysages, de la sécurité et de la santé publiques. Pour réussir, la loi crée un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Mis en place d’ici 2024, il aura pour mission d’évaluer et d’améliorer les impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages.

Prochaine étape du développement des énergies renouvelables en France : la publication à venir des décrets d’application de la loi.