Photovoltaïque en France : guide des autorisations administratives pour installations & stockage

La question de l'environnement est désormais au cœur de toutes les entreprises. Pour faire un geste de plus, vous pouvez notamment vous lancer dans l'installation de panneaux solaires. Alors, si vous envisagez d’installer des panneaux solaires sur un bâtiment d’entreprise, de créer un parc au sol ou d’installer des ombrières sur votre parking ? Sachez que ce type de projet photovoltaïque en France nécessite des autorisations. Voici donc un guide clair et pratique pour vous accompagner tout au long de votre projet. 

Obligation de solarisation : qui est concerné ? 

En France, dès la construction, mais aussi dans le cadre d’une extension ou d’une rénovation lourde, certains bâtiments se doivent d'intégrer sur au moins 30% de leur toiture une solution de production d'énergie renouvelable. Ce pourcentage est porté à 40% en 2026 puis atteindra 50% en 2027. Les bâtiments concernés sont les entrepôts, bureaux, locaux commerciaux, hôpitaux, hangars, établissements scolaires… Sont également concernés les stationnements couverts accessibles au public qui créent plus de 500 m² d'emprise au sol. 

Cas spécifique des ICPE 

Selon l'article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation, certaines ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) ont l'obligation d'équiper leurs bâtiments de panneaux solaires. Le taux de couverture des toitures est précisé par arrêtés préfectoraux ou par le code de l'environnement. Toutefois, si des dispositifs de sécurité occupent plus de 70 % de la surface du toit, l'obligation de solarisation ne s’applique pas. 

Première étape : contacter la mairie et les acteurs locaux 

Avant même de dessiner votre projet, vous devez vous rendre en mairie. C’est le premier interlocuteur à solliciter pour les autorisations photovoltaïques en France. En faisant part de votre projet à la mairie, vous obtiendrez toutes les informations concernant le PLU de la commune, le plans des zones protégées et des éventuelles servitudes. 

C’est également via la mairie que vous pourrez obtenir le document d'urbanisme que vous demandera le gestionnaire du réseau pour compléter votre demande de raccordement. Si votre projet est situé dans une zone sensible (sites classés, abords de monuments historiques…) vous devrez préalablement demander l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF). 

Quelles autorisations d’urbanisme selon le type de projet ? 

Les autorisations d’urbanisme varient selon le type de projet. Pour les panneaux solaires installés sur des toitures, vous avez uniquement besoin de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. 

Pour les installations photovoltaïques au sol ou les ombrières dont la puissance est inférieure à 3 KW et dont la hauteur est inférieure à 1,80m, aucune formalité n'est demandée. En revanche, voici les autorisations nécessaires pour les autres projets de parcs au sol et d’ombrières :

• Installations inférieures à 3 KW et dont la hauteur est supérieure à 1,80m : déclaration préalable de travaux
• Installations inférieures à 3 KW mais situées dans un secteur protégé : déclaration préalable de travaux
• Installations supérieures ou égales à 3 KW et inférieures à 3 000 KW : déclaration préalable de travaux
• Installations supérieures 3 KW dans un secteur protégé : permis de construire
• Installation supérieure ou égale à 3 000 kW : permis de construire 

Autorisation environnementale et études d’impact 

Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 encadre les projets de centrales photovoltaïques au sol en imposant, dans certains cas, la réalisation d’une étude d’impact environnemental. Cette obligation concerne notamment les installations dont la puissance atteint au moins 300 kWc, et devient systématique dès que le projet dépasse 1 MWc. 

De plus, les projets de plus de 1 MWc doivent faire l’objet d’une enquête publique, organisée sur une durée minimale de 30 jours. Cette étape permet de recueillir l’avis des habitants concernés par le projet et d’instaurer un dialogue avec les acteurs du territoire sur l’implantation du parc photovoltaïque. 

Enfin, lorsque le projet se situe à moins de 3 kilomètres d’un aéroport ou d’un aérodrome, une étude de réverbération est exigée. L’objectif est d’évaluer les risques d’éblouissement liés aux panneaux solaires, afin de garantir la sécurité des pilotes et de ne pas perturber leur visibilité. 

Réglementation sur le stockage d'énergie solaire 

Le raccordement au réseau général est conseillé, mais vous pouvez également installer des batteries pour stocker l’énergie que vous produisez. Le stockage d'électricité sur des batteries est encadré par plusieurs règles. L’installation doit tout d’abord respecter la norme NF C 15-712, qui encadre les installations photovoltaïques raccordées au réseau. Les équipements (batteries, composants) doivent quant à eux être certifiés, notamment avec le marquage CE. L’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié, certifié RGE. Les batteries ne peuvent stocker que l’électricité produite par les panneaux solaires. Il est interdit de stocker de l’électricité provenant du réseau public. Les batteries solaires sont généralement soit au plomb, soit plus largement au lithium-ion.