Directive CSRD : comment préparer son rapport de durabilité ?

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) occupe une place croissante dans le paysage économique européen. Dans une optique de croissance verte, une nouvelle directive vient également d’être déployée, il s’agit de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui va permettre de mesurer la performance globale des entreprises en matière de durabilité. Cette directive impose notamment la rédaction d’un rapport de durabilité, voici de quoi il s'agit et comment s’y préparer.

Qu’est-ce que le rapport de durabilité ?

Le rapport de durabilité, selon la directive européenne CSRD et les normes ESRS, est un outil de communication financière qui vise à harmoniser et à améliorer le reporting des entreprises sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ce rapport, intégré dans le rapport de gestion, fournit des informations détaillées sur les risques, opportunités et impacts matériels liés à ces aspects.

Les entreprises doivent ainsi respecter des normes européennes harmonisées pour garantir la qualité et la fiabilité des données publiées. De plus, ce rapport doit être publié dans un format électronique spécifique et vérifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant pour assurer son exactitude. La directive CSRD, qui s’applique progressivement depuis le 1er janvier 2024, élargit son champ d'application, couvrant ainsi un nombre croissant d'entreprises.

Le rapport de durabilité est donc un instrument clé pour garantir la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité. Il a pour but de favoriser la croissance durable qui est un enjeu majeur du Pacte Vert.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises cotées sur le marché réglementé européen, y compris les PME, sont concernées par le rapport de durabilité. Les entreprises non-européenne qui, à la date de clôture de leurs deux derniers exercices consécutifs, affichent un chiffre d’affaires net européen supérieur à 150 millions d'euros et qui disposent d'une succursale en France avec (un chiffre d'affaires net qui excède les 40 millions d'euros), doivent aussi présenter un rapport de durabilité. Une troisième catégorie d'entreprise se doit également de remplir ce rapport. Il s’agit des grandes entreprises qui dépassent, à la date de clôture de leur exercice, deux des trois seuils suivants se doivent aussi de remplir ce rapport :

• Un bilan total de 25 millions d'euros
• Un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros
• Une moyenne de 250 salariés au cours de leur exercice

Les micro-entreprises ne sont quant à elles pas concernées par cette obligation. Quant aux filiales et aux sociétés consolidantes d'un grand groupe, elles peuvent être exemptées sous certaines conditions.

Comment préparer son rapport de durabilité ?

L’arrivée de cette nouvelle directive CSRD qui impose la rédaction d’un rapport de durabilité, nécessite de mettre en place quelques changements au sein de l'entreprise. Pour bien préparer leur rapport, ces dernières se doivent en effet de bien comprendre ce qui est attendu d’elles, de collaborer avec tous les services de l'entreprise, de mener à bien une étude de double matérialité mais aussi de se doter d’un contrôle interne efficace.

Bien comprendre et analyser les demandes

Pour débuter, il est primordial de se plonger dans les textes réglementaires pour saisir toutes les obligations imposées par la CSRD et les ESRS. Cette étape initiale permet de comprendre clairement ce qui est attendu en termes de contenu, qu'il s'agisse d'informations qualitatives ou quantitatives. De plus, il est essentiel de cerner les enjeux sous-jacents de la durabilité, en se penchant sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance.

Travailler de façon transversale au sein de l'entreprise

La durabilité concerne tous les départements de l'entreprise. Ainsi, une approche transversale, impliquant toutes les parties prenantes internes, est indispensable pour garantir le succès de la mise en œuvre de ces nouveaux cadres réglementaires. La collaboration entre les différents services, de la finance à la communication en passant par le développement durable, est importante car elle permet d’assurer une compréhension globale et cohérente des exigences en matière de durabilité.

Réaliser une analyse de double matérialité

Une analyse approfondie de double matérialité est nécessaire pour identifier les informations essentielles à publier. Cela implique de déterminer l'impact de l'entreprise sur les questions de durabilité ainsi que l’impact de ces questions sur la performance économique de l'entreprise. Cette analyse requiert une méthodologie spécifique et la collaboration avec les parties prenantes concernées pour garantir une prise en compte adéquate de tous les facteurs pertinents. L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) propose un guide méthodologique sur son site.

S’appuyer sur un contrôle interne solide

Enfin, la directive CSRD exige une vérification obligatoire du rapport de durabilité par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Il est donc indispensable de mettre en place un contrôle interne solide au sein de l'entreprise pour assurer la conformité avec les nouvelles réglementations. Cela implique également une implication active des organes de gouvernance pour garantir la qualité et la fiabilité du reporting de durabilité.

Note importante : depuis la parution de cet article, la directive « Stop the clock » du projet de simplification Omnibus a été adoptée par le Parlement européen. L’application des directives européennes sur l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) et du devoir de vigilance (CS3D) sont reportées. Nous vous prions de consulter l'article "Reporing de durabilité : que dit la directive "Stop the clock" ?" pour prendre connaissance des modifications apportées au calendrier d’application.