Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions législatives, connues sous le nom de paquet "omnibus", visant à alléger et simplifier certaines règlementations sociales et environnementales européennes à des fins de stimulation de la compétitivité du marché unique européen. Ces propositions permettraient d’accroitre la capacité d’investissement des entreprises européennes en réduisant ainsi leurs coûts.
Trois textes concentrent les sujets majeurs en matière de finance durable : la directive sur les informations de durabilité des entreprises (CSRD), le règlement de taxonomie verte et la directive relative au devoir de vigilance des entreprises (CS3D).
La CSRD : un champ d'application réduit, des normes de présentation simplifiées et un report des exigences de reporting
La proposition la plus marquante concerne la CSRD, ayant pour conséquence une réduction significative du nombre d'entreprises concernées. La Commission propose d'exclure 80 % des entreprises précédemment ciblées, en relevant le seuil d'applicabilité de 250 à 1 000 salariés et en fixant des critères financiers plus élevés : chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou total de bilan supérieur à 25 millions d’euros. Cette mesure vise à concentrer les efforts sur les grandes entreprises, qui ont un impact plus significatif sur l'économie et l'environnement. Les micro-entreprises et les PME pourront néanmoins volontairement adopter la norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SME) proposée par l'EFRAG[1], afin de communiquer sur leurs informations de durabilité.
La Commission souhaite également réviser les normes de reporting de durabilité (ESRS) pour les rendre moins complexes et plus cohérentes. Actuellement, 1 178 points de données (data points) sont répartis en 12 normes transverses et thématiques ESG. La proposition vise à réduire ces points de données d'environ 70 %, en privilégiant les indicateurs quantitatifs. Quant aux normes sectorielles, elles ont été abandonnées. L’analyse de double matérialité demeure la clé de voute permettant d’identifier les enjeux de durabilité les plus significatifs.
Il est également proposé pour les entreprises actuellement soumises à la CSRD mais dont l’obligation de reporting s’appliquait à partir de 2026 et 2027, de reporter de deux ans cette mise en application.
Quant à la certification du rapport de durabilité, la proposition comporte la suppression du passage de l’assurance limitée à une assurance raisonnable. Cette mesure permettrait d’éviter l’augmentation des coûts d’assurance pour les entreprises soumises à la CSRD.
Allègement des contraintes du devoir de vigilance (CS3D)
Les entreprises devraient également bénéficier d'un allègement des contraintes liées au devoir de vigilance instauré par la directive européenne CS3D. Celle-ci impose aux entreprises européennes d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques environnementaux et sociaux tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement.
Les principaux allègements proposés concernent :
- Les exigences de diligence seraient ainsi limitées aux partenaires directs.
- Les évaluations régulières des risques environnementaux et sociaux passeraient de tous les ans à tous les 5 ans.
- Les demandes d’informations des grandes entreprises aux PME de leur chaîne de valeurs seraient simplifiées.
- Les délais d’application de la directive CS3D seraient reportés d’un an, soit jusqu’en juillet 2028.
La taxonomie verte : exemptions et simplifications
Le règlement de taxonomie verte permet d’identifier les activités durables, notamment en vue d’orienter les investissements vers des activités « vertes ».
La commission européenne propose de limiter l’obligation de reporting de la taxonomie aux grandes entreprises, avec la possibilité de rapporter des activités avec une conformité partielle (donc non globale) de manière à les encourager à mettre en œuvre des actions progressives sur leur impact environnemental.
Les critères DNSH (Do No Significant Harm) seraient simplifiés et les modèles de reporting seraient réduits de 70%.
Adoption de la directive ?
Les propositions de la Commission doivent encore être soumises au Parlement et au Conseil européens avant publication. Les entreprises sont donc encouragées à continuer à se conformer à la législation actuelle en attendant la transposition des nouvelles directives. La Commission européenne espère une publication début 2026.
Anne Smaniotto, responsable de formations, Lefebvre Dalloz Compétences
[1] Eurpean Financial Reporting Advisory Group : groupe consultative européen sur l’information financière
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