Devoir de vigilance : que change la décision du 12 mars 2026 pour les entreprises ?

Le 12 mars 2026 un jugement a été rendu par le Tribunal judiciaire de Paris*. Il marque une nouvelle étape dans l’application du devoir de vigilance des entreprises. En effet, pour la première fois, une entreprise française a été condamnée à indemniser des salariés étrangers pour des faits commis dans une filiale située hors de France. L’affaire concerne le groupe Yves Rocher et sa filiale turque Flormar. Voici ce que ce jugement change pour les entreprises et la RSE. 

Retour sur le contexte de l’affaire 

L’affaire trouve son origine en Turquie, au sein de la société Kosan Kozmetik Sanayi (KKS), une filiale du groupe Yves Rocher exploitant une usine de production de la marque Flormar. En 2018, plusieurs salariés rejoignent le syndicat turc Petrol-Is, qui cherche alors à obtenir une reconnaissance officielle dans l’entreprise. Peu après cette campagne de syndicalisation, une vague de licenciements touche plus d’une centaine de salariés, dont une grande partie était syndiquée. La situation provoque un conflit social important, avec des manifestations devant l’usine et plusieurs procédures engagées devant les juridictions turques. Des associations, le syndicat et d’anciens salariés estiment alors que la société mère française aurait dû anticiper le risque d’atteinte à la liberté syndicale dans sa filiale. Ils reprochent au groupe un plan de vigilance insuffisant, incapable d’identifier et de prévenir ce type de risque au sein de ses activités internationales. C’est dans ce contexte que l’affaire est portée devant le Tribunal judiciaire de Paris. 

Une responsabilité qui dépasse les frontières 

Le tribunal, dans son jugement du 12 mars 2026, confirme que le droit français peut s’appliquer à des dommages survenus à l’étranger lorsqu’ils découlent d’un manquement d’une société mère française. 

Jusqu’ici, les sociétés mères revendiquent l’autonomie juridique de leurs filiales pour limiter leur responsabilité. Les juges ont donc rappelé que le devoir de vigilance visait précisément les chaînes de valeur mondialisées. Une entreprise française doit donc prendre en compte les risques liés aux activités de ses filiales, même lorsque celles-ci sont implantées dans d’autres pays. 

Un changement majeur pour les directions juridiques et le RSE. En effet, les risques sociaux ou environnementaux identifiés à l’étranger ne peuvent plus être considérés comme des problèmes lointains, qui n'ont aucune incidence sur la maison mère. Ils doivent être intégrés dans les dispositifs de vigilance au même titre que les risques présents en France. 

La cartographie des risques au cœur du dispositif 

Le tribunal s’est également penché sur le contenu du plan de vigilance du groupe Yves Rocher. Selon les juges, la cartographie des risques du groupe se concentrait principalement sur les fournisseurs et les sous-traitants. Les risques liés aux filiales étaient peu traités. 

Cette affaire montre ainsi que la cartographie des risques doit être parfaitement détaillée. Elle doit ainsi prendre en compte tous les risques possibles liés aux fournisseurs, aux sous-traitants, mais aussi au sein de la société mère et de ses filiales (en France et à l’étranger). Cette cartographie précise structure tout le dispositif de devoir de vigilance des entreprises. Si un risque n’apparaît pas dans cette cartographie, les mesures de prévention risquent de ne jamais être mises en place. 

Dans cette affaire, plusieurs éléments montraient pourtant que le risque existait. Des audits internes évoquaient en effet les difficultés liées à la syndicalisation en Turquie. Des rapports internationaux faisaient également état d’atteintes répétées à la liberté syndicale dans le pays. Des échanges internes démontraient aussi que la société mère suivait la situation sociale de près. Pour le tribunal, ces informations auraient dû conduire l’entreprise à anticiper le risque.

Une vision plus concrète du lien de causalité 

Le jugement du 12 mars 2026 apporte aussi un éclairage sur la question du lien de causalité. C’est souvent le point le plus délicat dans les contentieux liés au devoir de vigilance. Dans l’affaire Yves Rocher, le tribunal considère que l’absence de prise en compte du risque syndical a contribué au dommage subi par les salariés licenciés. 

Ainsi, si le risque avait été correctement identifié et traité, les atteintes aux droits syndicaux auraient pu être évitées. Autre élément important : le tribunal souligne le fait que le groupe avait finalement mis en place des mesures correctrices après la crise. Pour les juges, cela démontre qu’il disposait des moyens d’agir plus tôt. Cette décision confirme donc que lorsqu’une entreprise connaît un risque et possède des leviers pour l’éviter, son inaction peut conduire à la condamner. 

Quels leviers d’action pour les entreprises ? 

Ce jugement poursuit le virage opéré par la directive européenne sur le devoir de vigilance adoptée en 2024. Les entreprises vont donc devoir renforcer leurs procédures internes, améliorer la remontée d’informations et mieux coordonner les équipes juridiques, RH, conformité et RSE. 

Face à cette évolution, plusieurs mesures pourront être prises en matière de devoir de vigilance des entreprises. La première consiste à revoir la cartographie des risques. Elle doit désormais intégrer les activités des filiales (notamment à l’étranger) et tenir compte des réalités locales. 

Les entreprises ont aussi tout intérêt à diversifier leurs sources d’informations et à mieux les exploiter. Elles peuvent pour cela s’appuyer sur des audits réguliers, des alertes internes et externes, des rapports ONG, des données de fournisseurs ou encore des signalements sur le terrain. 

Autre enjeu : renforcer les mécanismes d’alerte et les procédures de contrôle. Pour que la politique de vigilance soit efficace, elle doit en effet reposer sur une remontée d’informations rapide. Enfin, les entreprises ne doivent pas oublier de documenter l’ensemble de leurs actions. En cas de contentieux, ces documents montant les mesures correctives mises en place peuvent être déterminants. 

Pour s'adapter à ce renforcement du devoir de vigilance, les départements RSE des entreprises doivent se tenir au courant des nouvelles obligations et procédures. C’est pourquoi Lefebvre Dalloz Compétences vous propose des formations continues professionnelles régulièrement actualisées et adaptées à la réalité de votre activité. 

*https://www.courdecassation.fr/decision/69b34140cdc6046d47780e6c