La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) encadre depuis plusieurs années le reporting extra-financier des entreprises européennes. Avec le paquet Omnibus adopté fin 2025, le cadre évolue. Moins d’entreprises sont concernées, les exigences se retrouvent allégées, mais les attentes sont toujours présentes en matière de RSE. Voici donc les nouveaux seuils de la CSRD, les obligations auxquelles doivent répondre les entreprises et le nouveau calendrier de déploiement.
Directive CSRD : seuils à la baisse pour les entreprises européennes
Depuis l’adoption du Paquet Omnibus, les obligations de reporting CSRD s’appliquent uniquement aux entreprises qui dépassent les deux seuils suivants :
- plus de 1 000 salariés (contre 500 avant Omnibus)
- et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net annuel (contre 50 millions d’€ avant)
Sont également concernées les entreprises non-européennes qui enregistrent un chiffre d’affaires net au sein de l’UE supérieur à 450 millions d’€, si elles disposent d’une filiale ou d’une succursale dont le chiffre d’affaires au sein de l’UE est supérieur à 200 millions d’€.
Ainsi, une grande partie des entreprises sort du dispositif. De nombreuses ETI et grandes PME ne sont en effet plus soumises à la CSRD depuis Omnibus. De même, les PME cotées en bourse sont définitivement exclues du dispositif.
La VSME pour les entreprises qui sortent du dispositif
Les entreprises qui ne sont plus concernées par la CSRD restent toutefois exposées à des attentes fortes, notamment de la part de leurs partenaires et clients. Pour ces entreprises, le reporting extra-financier n’est plus obligatoire, mais recommandé de façon allégé. Elles peuvent ainsi se conformer au VSME (Voluntary Standard for SMEs). Ce référentiel de reporting ESG simplifié a été conçu pour les PME qui ne sont pas soumises à la CSRD mais qui souhaitent structurer leur démarche.
Le VSME sert aussi de cadre de référence dans les relations commerciales, en limitant les informations que les grandes entreprises peuvent exiger de leurs partenaires plus petits. En effet, le paquet Omnibus a introduit à ce titre un nouveau mécanisme important : le “Value Chain Cap”. Une entreprise soumise à la CSRD ne pourra donc plus exiger de ses fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations au-delà du standard VSME.
Des obligations de reporting ESG allégées mais structurées
Pour les entreprises toujours concernées par la CSRD, les obligations de reporting évoluent. Le cadre repose sur les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) qui font l’objet d’une simplification.
L’EFRAG, chargé de leur élaboration, a proposé une réduction d’environ 70 % du volume de données à reporter. L’organisme a en effet supprimé plus de la moitié des indicateurs initialement obligatoires et a totalement éliminé les données facultatives.
L’analyse de double matérialité a également été revue. Elle se base sur une approche “top-down” beaucoup plus flexible que l'approche “bottom-up” initialement demandée. En parallèle, une nouvelle notion a été introduite, il s'agit de la notion “d'efforts démesurés”. Grâce à elles, les entreprises pourront ne pas reporter certaines informations si leur collecte est jugée trop complexe. Les entreprises disposent également d’un droit d'omission visant à protéger leurs informations sensibles.
Le nouveau calendrier de la CSRD
Le calendrier d’application de la CSRD est lui aussi modifié. Pour les entreprises concernées par les nouveaux seuils, les premiers rapports sont ainsi attendus en 2028, sur la base de l’exercice fiscal 2027. En ce qui concerne les entreprises non-européennes soumises au dispositif, leur premier rapport est à la même date.
La nouvelle CSRD entre en vigueur le 18 mars. Toutefois, les seuils et obligations actuelles ne sont pas figés dans le marbre. Une clause de revue a en effet été intégrée aux textes. Elle permet à l’UE de modifier les critères d'application d’ici 2031.
Comment anticiper votre mise en conformité ?
Si vous êtes soumis aux exigences de la CSRD, voici quelques conseils pour anticiper votre mise en conformité.
1. Clarifier votre situation
Commencez par vérifier si votre entreprise dépasse bien les nouveaux seuils. Cela conditionne votre niveau d’obligation (CSRD ou VSME).
2. Structurer votre reporting
Même si vous êtes en dehors du cadre obligatoire, il est recommandé de mettre en place un reporting ESG. Le standard VSME peut servir de base de travail.
3. Se familiariser avec les normes ESRS
Les normes ESRS ont été simplifiées par l’EFRAG et le calendrier de déclaration a lui aussi été modifié. Par exemple, les entreprises déjà soumises à la CSRD avant Omnibus pourront omettre les informations concernant la biodiversité (ESRS E4) et les standards sociaux S2 à S4 jusqu’à l’exercice 2027. Pour les informations sur les effets financiers anticipés et les substances préoccupantes, les déclarations ne seront obligatoires qu’à partir de 2030.
4. Anticiper l’audit externe
Afin d’anticiper l’audit externe, pensez à structurer votre démarche. L’anticipation vous permettra de rassembler toutes les données nécessaires et d’optimiser le temps passé à la rédaction de votre rapport.
5. Organiser la collecte des données
Même allégée avec Omnibus, la collecte d’informations demande une vraie organisation. Commencez donc par identifier toutes les sources d’informations en structurant les flux puis définissez les responsabilités de chacun pour obtenir des données claires et conformes.
6. Former les équipes
Comprendre les enjeux ESG, maîtriser les outils de reporting, savoir interpréter les données…Toutes ces compétences s'acquièrent grâce à la formation professionnelle continue. Lefebvre Dalloz Compétences vous accompagne dans cette démarche grâce à un large catalogue de formations régulièrement mises à jour et adaptées à chaque métier.
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