CS3D : que change la directive européenne relative au devoir de vigilance ?

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive - CSDDD ou CS3D), publiée le 5 juillet 2024, marque un tournant majeur dans la régulation des pratiques commerciales au sein de l'Union européenne. Elle établit un cadre juridique harmonisé visant à promouvoir un comportement d'entreprise durable et responsable tout au long de la chaîne de valeur.

6 000 entreprises concernées au sein de l’UE

La CS3D s'appliquera à environ 6 000 entreprises de l'UE et 900 entreprises de pays tiers. Pour les entreprises de l'UE, sont concernées les sociétés :

• de plus de 1 000 salariés ;
• et réalisant un chiffre d'affaires net mondial supérieur à 450 millions d'€.

Les entreprises de pays tiers concernées sont celles qui atteignent un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'€ dans l'UE. Des seuils particuliers s'appliquent également aux entreprises ayant conclu des accords de franchise ou de licence.

La mise en œuvre de la directive sera progressive, s'étalant de 2027 à 2029. Cette approche échelonnée permettra aux entreprises de s'adapter aux nouvelles exigences et de mettre en place les processus nécessaires pour se conformer à la réglementation.

Vigilance et transition climatique au cœur du dispositif

La CS3D impose deux obligations principales aux entreprises concernées :

• le devoir de vigilance fondé sur les risques ;
• et l'élaboration d'un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique.

Le devoir de vigilance exige des entreprises qu'elles mettent en place un processus complet d'identification, d'évaluation et de gestion des incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement. Ce processus doit couvrir non seulement les activités propres de l'entreprise, mais aussi celles de ses filiales et de sa chaîne d'activités, tant en amont qu'en aval.

Concrètement, les entreprises devront cartographier leurs chaînes d'activités, évaluer les risques potentiels, mettre en œuvre des mesures préventives et correctives, établir des procédures de plainte et de notification, et communiquer publiquement sur leurs actions. L'approche adoptée est fondée sur les risques, permettant aux entreprises de prioriser leurs actions en fonction de la gravité et de la probabilité des incidences négatives identifiées.

En parallèle, les entreprises sont tenues d'élaborer un plan de transition climatique visant à assurer la compatibilité de leur modèle et de leur stratégie avec la transition vers une économie durable. Ce plan devra inclure des objectifs climatiques précis pour 2030 et par étapes quinquennales jusqu'en 2050, ainsi que des leviers de décarbonation et des mesures concrètes de mise en œuvre.

Un contrôle renforcé pour une application effective

Pour garantir le respect de ces nouvelles obligations, la CS3D prévoit un double mécanisme de contrôle : administratif et civil.

Sur le plan administratif, des autorités nationales seront chargées de veiller au respect de la directive. Elles auront le pouvoir d'émettre des injonctions et d'imposer des sanctions, y compris des amendes. Un réseau européen d'autorités de contrôle sera mis en place pour assurer une approche coordonnée et harmonisée entre les États membres.

En matière de responsabilité civile, les entreprises pourront être tenues responsables des dommages résultant du non-respect de leurs obligations de vigilance. Les victimes auront droit à une réparation intégrale, sans toutefois que cela n'entraîne de dommages et intérêts punitifs. Cette disposition ouvre la voie à de potentielles actions en justice de la part des parties prenantes affectées par les activités des entreprises.

CS3D et CSRD : comment s’articulent ces deux textes ?

Ces deux textes, bien que distincts, sont conçus pour fonctionner de manière complémentaire. Tout d’abord, la CS3D s'inscrit dans un cadre réglementaire plus large, qui inclut notamment la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

Tandis que la CSRD se concentre sur le reporting et la transparence en matière de durabilité, la CS3D met l'accent sur la mise en place de mécanismes de diligence raisonnable. Cette dernière vise à identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement. Concrètement, les entreprises auront la possibilité de s'appuyer sur les dispositifs de maîtrise des risques déployés dans le cadre de la CS3D pour répondre aux exigences de reporting de la CSRD.

Ces deux directives forment donc ensemble un cadre réglementaire cohérent. Elles couvrent l'intégralité du cycle de vie de la diligence raisonnable en matière de durabilité, de l'identification et l'évaluation des impacts négatifs à leur gestion et leur reporting.

Un tremplin vers une économie européenne plus durable et responsable ?

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité marque une étape importante dans l'évolution du droit des affaires européen. En établissant des normes communes et contraignantes, elle vise à transformer en profondeur les pratiques commerciales pour les aligner sur les objectifs de développement durable. C’est donc avant tout une opportunité de repenser les modèles d'affaires vers une économie plus responsable et résiliente.