L’obligation TIRUERT et ses conséquences sur la comptabilisation des stocks de biocarburants

Dans un contexte où les préoccupations environnementales prennent de plus en plus d'importance, l'industrie pétrolière fait face à de nouvelles régulations. Parmi celles-ci, l’obligation TIRUERT, qui influence directement la manière dont les entreprises du secteur intègrent et gèrent les biocarburants dans leurs activités. Retour sur 8 questions pratiques posées par cette obligation, suite à un avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). 

Qu'est-ce que la taxe TIRUERT et quel est son impact sur les entreprises du secteur pétrolier ?

La taxe TIRUERT, ou taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport, est une taxe environnementale visant à encourager l'utilisation de biocarburants. Son impact sur les entreprises pétrolières se traduit par une obligation d'incorporer un certain pourcentage de biocarburants dans leurs produits, impliquant une gestion rigoureuse des stocks de biocarburants.

Deux possibilités s’offrent aux entreprises pour remplir leurs obligations :

• intégrer physiquement du biocarburant à leurs produits finis ; 
• ou acheter des « certificats bio ». 

Ces certificats peuvent être acquis avec le biocarburant ou directement sur le marché auprès d’autres pétroliers.

Quels sont les éléments constitutifs du stock de biocarburant et comment les comptabiliser séparément ?

Selon la CNCC, le stock de biocarburant est donc constitué de deux éléments :

• la substance végétale, matière première qui sera consommée dans la production du carburant mélangé ;
• les certificats bio, qui permettent de remplir l’obligation légale d’incorporation. 

Conformément au plan comptable général (PCG, art. 213-7), ces deux éléments doivent être comptabilisés et évalués séparément.

Comment ventiler le coût d'acquisition du biocarburant entre le stock de substance végétale et le stock des certificats bio ?

Le coût d'acquisition du biocarburant doit être réparti entre la valeur de la substance végétale et celle des certificats bio, en fonction de leur valeur respective au moment de l'achat. Lorsque ces biens sont acquis pour un coût global, il convient de les ventiler en proportion de la valeur attribuable à chacun d’eux. 

Lorsque cela n’est pas possible, la CNCC proposer la méthode suivante : 

• d’abord, l’évaluation de la substance végétale sur la base du prix d’achat du carburant fossile brut à la date d’acquisition (la substance habituellement utilisée que le biocarburant remplace dans la production du carburant mélangé) ;
• puis l’évaluation de la valeur du certificat bio attaché par différence entre le prix d’achat du biocarburant et la valeur attribuée à la substance végétale.

Comment gérer et évaluer les excédents de certificats bio non consommés à la clôture de l'exercice ?

Les excédents de certificats bio non consommés doivent être comptabilisés en tant qu'actifs, en stocks, et évalués à leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice.

Conformément aux règles générales applicables aux actifs, s’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation doit être effectué. Une dépréciation est ensuite constatée si nécessaire.

Comment évaluer la valeur actuelle de la substance végétale à la clôture de l'exercice ?

Selon la CNCC, la composante « substance végétale » ne doit être dépréciée que s’il s’avère que le coût de revient du produit fini auquel cette substance végétale est incorporée est supérieur à son prix de vente probable. Le coût de revient du produit fini correspond au coût de revient du carburant mélangé, soit le coût de la substance végétale augmenté des coûts d’achèvement (coût du certificat bio et coûts de transformation) et de commercialisation.

Comment évaluer la valeur actuelle des certificats à la clôture de l'exercice ?

Selon la CNCC, la valeur actuelle des certificats est déterminée en fonction de leur valeur de marché à la clôture. Le Feuillet rapide comptable 4/23 apporte toutefois cette précision doctrinale : 

« L’appréciation de la valeur actuelle des certificats devrait dépendre de leur destination. [Lorsque] les certificats sont détenus dans le but de se conformer aux exigences de la réglementation et de les consommer durant l’exercice suivant, une dépréciation n’est à constater que si le coût de revient du carburant mélangé, dans lequel le coût des certificats sera incorporé, est supérieur au prix de vente de ce même carburant »

Dans quel cas faut-il comptabiliser un passif en cas d'insuffisance d'incorporation de biocarburant à la clôture de l'exercice ?

En cas d'insuffisance d'incorporation de biocarburant, un passif doit être comptabilisé pour refléter les obligations fiscales ou réglementaires liées à cette insuffisance. Le respect de cette obligation est apprécié le 31 décembre de chaque année.

Concrètement, la constatation de ce passif prend la forme d’une charge à payer. 

Quelles informations relatives aux stocks de certificats doivent être mentionnées en annexe ?

Les informations significatives relatives aux stocks de certificats bio, telles que le nombre de certificats, leur valeur, les excédents ou insuffisances, ainsi que les ajustements effectués au cours de l'exercice, devraient selon nous être mentionnées en annexe des comptes annuels, dans une logique semblable à celle des certificats d’économie d’énergie (CEE).