L’inaptitude d’un salarié oblige-t-elle l’employeur à le licencier s’il n’y a pas de reclassement ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié inapte ?

En cas d'inaptitude du salarié (d'origine professionnelle ou non-professionnelle), l'employeur a la possibilité de licencier dans plusieurs cas :  impossibilité de reclassement, refus par le salarié du poste de reclassement proposé ou bien lorsque l'avis du médecin du travail précise que "tout maintien du salarié dans l'emploi est préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement".

Sous quel délai l'employeur doit-il procéder au licenciement ?

La loi ne prévoit aucun délai pour licencier le salarié inapte. D'ailleurs, elle ne prévoit même aucune obligation de licencier.

Une jurisprudence très ancienne de la Cour de cassation confirme cette absence d'obligation de licencier (arrêt du 26 mai 1993, arrêt du 7 avril 1994). Plus récemment, la Cour de cassation a réaffirmé sa position en indiquant que "les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail n'imposent pas de délai pour licencier le salarié". Dès lors, le juge ne peut pas ordonner une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'un retard à prononcer le licenciement (arrêt du 18 février 2015). Un employeur peut donc en principe décider de garder dans ses effectifs un salarié inapte durant des mois, voire des années.

S'il n'existe pas d'obligation de licencier, la loi prévoit tout de même un dispositif dissuasif pour les employeurs qui souhaiteraient laisser traîner la situation intentionnellement. Depuis le 1er janvier 1993, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire à l'issue d'un délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié. Le salaire doit correspondre à celui touché par le salarié avant la constatation de son inaptitude (articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail). Ce dispositif évite que le salarié ne soit lésé par l'inaction de l'employeur (en étant poussé à la démission), et contraint ce dernier à agir.

Laurie Mahé Desportes

Rédactrice pour ActuEL RH