Les Tribunaux des Activités Économiques (TAE) : nouveaux acteurs judiciaires en 2025

L'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) débutera début 2025. Voici une présentation de leurs compétences et la liste de ces nouveaux tribunaux. 

La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu d'expérimenter l'élargissement des compétences de certains tribunaux de commerce (désignés par arrêté ministériel) en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, ces tribunaux étant renommés « tribunaux des activités économiques - TAE » (Loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 art. 26, 1). La liste des tribunaux de commerce concernés a été publiée cet été et des précisions ont été apportées sur cette expérimentation (Décret 2024-674 du 3 juillet 2024, JO du 5-7 ; Arrêté du 5 juillet 2024, JO du 6-7). 

Compétence des TAE 

Traitement des difficultés des entreprises

Les TAE (ou leur président) seront compétents pour connaître des procédures d'alerte, de mandat ad hoc, de règlement amiable, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires pour les débiteurs ayant leur siège ou leur adresse professionnelle dans leur ressort, et ce, quels que soient le statut et l'activité du débiteur en difficulté (Loi 2023-1059 art. 26, 11). Le TAE saisi dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sera également compétent pour connaître du contentieux des baux commerciaux né de ces procédures dès lors que des liens de connexité suffisants existent entre ce contentieux et la procédure collective. Le tribunal judiciaire conservera sa compétence pour tous les autres contentieux en matière de baux commerciaux. 

À noter. Les TAE seront compétents à l'égard des agriculteurs, des professionnels libéraux, des sociétés et des groupements civils qui relèvent actuellement des tribunaux judiciaires. Toutefois, l'extension de compétence ne concernera pas les personnes exerçant la profession d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. 

Début de l'expérimentation le 1ᵉʳ octobre 2025 

L'expérimentation des TAE débutera le 1ᵉʳ octobre 2025 pour une durée de 4 ans (Arrêté du 5 juillet 2024 art. 1). Les procédures amiables et collectives concernées (alerte du président du tribunal, mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) ouvertes à compter de cette date relèveront des TAE tandis que les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des TAE ne seront plus compétents pour en connaître. Aucune modification donc pour les procédures en cours à cette date. 

Liste des futurs TAE 

Le ministre de la Justice a désigné douze tribunaux de commerce qui deviendront des TAE et a précisé leur ressort (dans la majorité des cas, celui du tribunal judiciaire de la ville dans lequel le TAE aura son siège). Il s'agit des tribunaux de commerce de Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles. 

Les TAE de Marseille, Lyon, Paris et Nanterre ont également l'étiquette de tribunal de commerce spécialisé et bénéficient à ce titre d'une compétence exclusive pour les procédures les plus complexes ou transfrontalières en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (C. corn. art. L 721-8 et L 662-8). Cette compétence s'exercera, elle aussi, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi (Loi 2023-1059 art. 26, li-al. 7). 

Information des usagers 

Chaque juridiction concernée veillera, dans son ressort, à informer notamment les justiciables, les auxiliaires de justice et les instances locales représentatives des entreprises, des agriculteurs, des associations et des professions concernées de la date du début de cette expérimentation et de son contenu, en particulier s'agissant de la compétence territoriale et matérielle du TAE (Décret 2024-674 art. 1). Une documentation sera ainsi mise à la disposition du public au greffe du TAE, au service d'accueil unique du justiciable implanté au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le TAE a son siège ou par voie électronique (art. précité). 

Composition des TAE 

Dans la mesure où les TAE seront compétents en matière de prévention et de traitement des difficultés des exploitants agricoles, une adaptation de la composition de ces tribunaux a été prévue (Loi 2023-1059 art. 26, 1). Ont donc été fixées les modalités de désignation et de remplacement des juges qui, exerçant cette profession, viendront compléter la composition du tribunal en tant qu'assesseurs dans les formations de jugement (Décret 2024-674 art. 5). 

Autres modifications procédurales 

L'expérimentation s'accompagnera de quelques modifications de la procédure devant les TAE, dont les principales sont le paiement d'une contribution financière pour agir devant les TAE (sauf dispenses légales), la dispense d'avocat pour certaines actions et une nouvelle amende civile pour comportement dilatoire ou abusif (Loi 2023-1059 art. 26 et 27). 

La contribution ne sera pas due (Loi 2023-1059 art. 27, al. 3) par : 

• les personnes demandant l'ouverture d'une procédure de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises ; ne seront donc pas visés par cette obligation tant le débiteur que le créancier lorsque ce dernier peut agir (demande de redressement ou de liquidation judiciaire) ; 
• les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés ; 
• par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements. 

Rappel. Le TAE qui aura ouvert une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire sera compétent pour les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants (Loi 2023-1059 art. 26, li-al. 6). Les pouvoirs attribués en premier ressort au juge­ commissaire en ce domaine ne seront pas remis en cause. 

Supervision de l'expérimentation 

La conduite de l'expérimentation sera assurée par un comité de pilotage (comprenant notamment des magistrats de cours d'appel et de tribunaux judiciaires dans le ressort desquels un TAE aura son siège) qui veillera à son bon déroulement et au fonctionnement efficace des TAE et qui pourra proposer des évolutions réglementaires ou organisationnelles (Décret 2024-674 art. 2). L'expérimentation sera évaluée par un autre comité auquel participeront, par exemple, des parlementaires, un conseiller à la Cour de cassation et des magistrats de tribunaux de commerce ou de tribunaux judiciaires ne participant pas à l'expérimentation (Décret art. 3 et 4). Six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remettra un rapport d'évaluation au Parlement (Loi 2023-1059 art. 26, Ill-al. 2). 

> Douze tribunaux de commerce deviendront, dès le 1-1-2025, à titre expérimental pendant 4 ans, des tribunaux des activités économiques ou TAE. Ces TAE seront compétents pour traiter des difficultés des entreprises, quels que soient le statut (société, entreprise individuelle, groupement, association, libéral, etc.) et l'activité du débiteur (commerciale, artisanale, agricole, libérale, associative), à l'exception des avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires. Les compétences de ces tribunaux de commerce seront étendues puisqu'ils se verront attribuer certaines compétences du tribunal judiciaire. 

Mes Alertes & Conseils Gestion-Finance - Éditions Francis Lefebvre