Les pertes de crédit attendues selon IFRS 9 et la crise du Covid-19

La norme IFRS 9 définit un certain nombre de principes pour la comptabilisation des pertes de crédit attendues sur les actifs financiers par exemple.

La comptabilisation et l'évaluation de ces pertes de crédit attendues posent problème en période de crise sanitaire.

L'AMF, en concertation avec l'ANC attire l'attention des institutions financières et de leurs commissaires aux comptes sur les communications des autorités européennes des marchés financiers (ESMA), des banques (EBA) et de l'IASB sur ce sujet.

Le principe : une comptabilisation en cas d'augmentation significative du risque de crédit sur un instrument financier

Selon IFRS 9, une entité doit comptabiliser une correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues sur un actif financier, une créance locative, un actif sur contrat ou sur un engagement du prêt ou un contrat de garantie financière.

Pour la comptabilisation et l'évaluation de cette correction de valeur, ce sont les règles générales des dépréciations qui s'appliquent.

Ces principes peuvent poser problème en période de crise sanitaire liée au Covid-19. C'est pour cette raison que le normalisateur international et les autorités européennes des marchés ont publié quelques recommandations. 

Il s'agit à la fois de faire preuve de jugement dans la mise en œuvre des principes d'IFRS 9 et de tenir compte des mesures gouvernementales en faveur des entreprises.

L'importance du jugement dans la mise en œuvre des principes d'IFRS 9

Une entité doit évaluer les pertes de crédit attendues sur un instrument financier d'une façon qui reflète à la fois : 

• un montant objectif et fondé sur des pondérations probabilistes, déterminé par l'évaluation d'un éventail de résultats possibles ;
• la valeur temps de l'argent et ;
• les informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, la conjoncture actuelle et les prévisions de la conjoncture économique future, qu'il est possible, à la date de clôture, d'obtenir sans engager des coûts ou des efforts excessifs.

Déterminer tous les scénarios possibles n'est pas obligatoire mais l'entité doit tenir compte du risque ou de la probabilité de subir et de ne pas subir une perte de crédit.

L'IASB rappelle dans son communiqué du 27 mars 2020 que la norme IFRS 9 nécessite de faire preuve de jugement dans sa mise en œuvre. Ce jugement tout comme les différentes hypothèses qui ont été retenues précédemment par les entités peuvent ne plus être valables dans le contexte de crise sanitaire.

Les entités ne devraient donc pas se contenter d'appliquer mécaniquement leurs réflexes habituels et utiliser la flexibilité qui résulte de la norme.

Pour l'IASB, l'extension d'un congé d'intérêts (décalage du paiement des échéances et intérêts) à tous les emprunteurs dans une catégorie particulière d'instruments financiers ne devrait pas systématiquement conduire à la comptabilisation d'une perte de crédit attendue.

C'est aussi la position de l'AMF qui précise que « les mesures à caractère général mises en œuvre permettant entre autres des suspensions ou reports de paiement ou l'octroi de crédits complémentaires ne constituent pas mécaniquement un indicateur d'augmentation significative du risque de crédit des actifs financiers concernés en tant que tel ».

Tenir compte à la fois des effets du Covid-19 et des mesures gouvernementales qui sont prises

Pour l'IASB, il sera probablement difficile d'incorporer les effets spécifiques du Covid-19 et des mesures de soutien du gouvernement sur une base raisonnable et justifiable à l'heure actuelle. Ces informations n'en sont pas moins nécessaires pour offrir de la transparence aux utilisateurs des comptes.

Le normalisateur international incite donc les entités françaises à suivre les recommandations de l'AMF en la matière. Ces recommandations ont été publiées le 30 mars 2020.

Ainsi, la classification d'un actif financier dont les pertes de crédit attendues sont calculées à horizon 12 mois devrait rester la même dès lors :

• qu'il fait l'objet de mesures exceptionnelles ;
• que ces mesures répondent à une contrainte de liquidité temporaire ;
• et qu'aucun autre élément ou information ne permet de conclure à une augmentation significative du risque de crédit sur la durée de vie de l'encours.

Les sociétés françaises sont également incitées à tenir compte des effets positifs des mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics dans les données macro-économiques prospectives utilisées dans le cadre de la détermination des estimations à long terme des pertes de crédit attendues.

Enfin, pour l'AMF, les garanties de certains encours octroyées par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire sont des rehaussements de crédit qui font partie intégrante des encours. Elles doivent être prises en compte dans l'évaluation des pertes de crédit attendues.