Le projet de loi de finances pour 2024 est dévoilé

Le PLF pour 2024 comporte de nombreuses mesures fiscales, notamment :

• Transposition de la directive européenne relative au taux minimum d’imposition mondial, avec une application aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, à l’exception de la RBII (règle des bénéfices insuffisamment imposés), qui s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024 (article 4)
   
• Création d’un C3IV (crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte) imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ou de l’exercice au cours duquel les dépenses mentionnées dans le plan d’investissement sont exposées et directement restituable pour sa fraction excédant l’impôt dû (article 5)
   
• Aménagement de la suppression de la CVAE, qui ne disparaîtrait définitivement qu’en 2027 (article 8)
   
• Transposition de la directive européenne concernant le régime TVA des petites entreprises et corrélativement, modification du régime de la franchise TVA à compter du 1er janvier 2025 (article 10)
   
• Renforcement du contrôle des prix de transfert comme annoncé dans la feuille de route du gouvernement en matière de lutte contre les fraudes aux finances publiques de juin dernier, avec, notamment, l’abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert (passage de 400 M€ de chiffre d’affaires à 150 M€) (article 22)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article sur le projet de loi et l'exposé des motifs.

Pour aller plus loin : Découvrez également toutes nos formations dédiées aux Prix de transfert !

source : PLF pour 2024