L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, cette loi met fin au questionnaire santé sous certaines conditions.
Fin du questionnaire santé pour certains crédits immobiliers
Demandé par les banques et assurances pour évaluer le niveau de risque des emprunteurs, le questionnaire médical pénalise les candidats atteints de maladies chroniques qui se voient appliquer des exclusions de garanties ou des surprimes.
Afin de faciliter l’accès à l’emprunt de ces personnes, la loi du 28 février 2022 supprime le questionnaire médical pour les crédits immobiliers n'excédant pas 200 000 euros par assuré sur l'encours cumulé des contrats de crédit et arrivant à échéance avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Un décret en Conseil d'État pourra déterminer des conditions plus favorables relatives au plafond et à l’âge de l'assuré. Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022.
Renforcement du droit à l’oubli et résiliation sans frais à tout moment
La loi apporte des avancées majeures sur deux autres volets. D’une part, le droit à l’oubli concernant les anciens malades du cancer et de l’hépatite C passe de 10 ans à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Après ce délai et en l’absence de rechute, les assureurs ne pourront exiger aucune information médicale des candidats. Ce droit est susceptible d’être élargi aux personnes atteintes de pathologies autres que cancéreuses dans le cadre d'une négociation entre les signataires de la convention AREAS.
D’autre part, le texte prévoit le droit de résilier sans frais et à tout moment son assurance emprunteur. Les assureurs sont désormais tenus d’informer les emprunteurs de ce droit de résiliation tous les ans et de leur communiquer le coût de l’assurance pendant 8 ans. Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
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