L'ANC introduit la notion de « solution informatique » dans ses normes comptables : quelles conséquences pratiques ?

Le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2023-05 modifie la façon dont les solutions informatiques sont traitées dans les états financiers des entreprises. Quelles sont les nouveautés applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, ou par anticipation aux exercices en cours au 30 décembre 2023 ?

Comment se définit la nouvelle notion de « solution informatique » ?

L’ANC adapte sa doctrine à la réalité de l’évolution technologique. Le règlement n°2023-05 introduit en effet la notion de « solution informatique », qui remplace notamment celle de « logiciel » :

« Une solution informatique est un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages…) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données, d’y accéder ou encore de les transmettre. Une solution informatique peut être un projet unique ou un ensemble de sous-projets. Les solutions informatiques sont sans substance physique » (art. 611-1).

Les solutions informatiques porteuses d’avantages économiques sont en principe comptabilisées en immobilisations incorporelles, au sein du compte 205 qu’elles soient :

• acquises et utilisées en l’état ;
• développées intégralement par l’entité ;
• développées partiellement par l’entité, à partir d’une solution informatique acquise ou bien mise à disposition via un droit d’accès afin de répondre à ses besoins spécifiques.

L’intitulé du compte 205 est modifié pour intégrer cette nouvelle notion. Il regroupe désormais les « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires ». En pratique, il est désormais possible d’utiliser le compte 2053 – Solutions informatiques.

Dans quel cas comptabilise-t-on en immobilisation une solution informatique développée par l’entité ?

Le règlement ANC pose plusieurs conditions, cumulatives (art. 611-3) :

• la faisabilité technique du projet de développement de la solution informatique ;
• l’intention de l’achever et de l’utiliser ou de la commercialiser ;
• la capacité à utiliser ou à commercialiser la solution informatique ;
• la capacité de la solution informatique à générer des avantages économiques futurs probables. L’entité doit démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché s’il s’agit d’une solution à usage commercial ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;
• la disponibilité de ressources techniques, internes ou en sous-traitance, financières et autres, appropriées pour achever la solution informatique et la commercialiser, le cas échéant ;
• la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à la solution informatique au cours de son développement.

Quel est le coût d’entrée d’une solution informatique développée en interne ?

Doivent être prises en compte les dépenses engagées par l’entité dès lors que l’ensemble des critères d’activation sont remplis. Corrélativement, sont donc exclus du coût d’entrée de l’immobilisation et donc comptabilisés en charges :

• les coûts engagés lorsque la solution informatique est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction ;
• les coûts engagés au titre de la réalisation des études préliminaires (frais de pré-études, d’étude de la faisabilité du projet, d’expression des besoins, de rédaction du cahier des charges, des appels d’offres).

Le traitement comptable des sites internet est-il modifié ?

Il n’est désormais plus possible de choisir entre comptabilisation en charges ou en immobilisations. Désormais, un traitement comptable spécifique s’applique à chaque type de dépenses :

• les dépenses qui ne remplissent pas les conditions d’activation de l’article 611-3 (voir plus haut) sont obligatoirement comptabilisées en charges ;
• les dépenses réalisées à partir du moment où toutes les conditions sont remplies sont obligatoirement comptabilisées en immobilisations.

Comment doivent être traités les coûts ultérieurs d’amélioration ?

En principe, les coûts engagés postérieurement à la mise en service de la solution informatique ne peuvent pas être activés. Toutefois, une exception existe dans le cas où :

• ces dépenses vont probablement permettre à la solution informatique de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance actuelle ;
• et s’ils peuvent être évalués et affectés à cette dernière de façon fiable.

Selon l’ANC, il peut s’agir par exemple de modules additionnels, d’élargissement du périmètre d’utilisation, ou de prolongation de la durée d’utilisation de la solution informatique.

Quelle est la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement ANC ?

Le règlement n°2023-05 s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, et par anticipation aux exercices en cours au 30 décembre 2023. Il s’applique de manière prospective à tous les coûts engagés après la date d’ouverture de l’exercice de première application.