Le droit des affaires français est en constante évolution, puisqu'il s’adapte notamment aux directives et règlements de l’Union européenne. La loi DDADUE 2024, promulguée le 22 avril 2024, représente un tournant pour le droit des sociétés en touchant divers domaines tels que l’économie, le numérique, le droit social et la transition écologique. Voici les principales modifications apportées par cette loi, et principalement en ce qui concerne les fusions, scissions et apports partiels d’actifs (APA).
Qu’est-ce que la loi DDADUE ?
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) de 2024 est une initiative législative visant à aligner le droit français sur les normes européennes. Promulguée le 22 avril 2024, cette loi couvre des domaines variés allant de l’économie au droit pénal, en passant par la transition écologique et les questions agricoles. Grâce à cette approche, la France se maintient au premier rang des États membres de l’Union européenne pour la transposition des normes européennes en droit interne.
La DDADUE 2024, référencée sous le numéro 2024-364, est publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Elle transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec les règlements et directives européens dans des secteurs variés de l’action publique. Cette loi permet donc une adaptation harmonieuse du cadre juridique français aux exigences européennes.
L’article 4 de la DDADUE 2024 pour le droit des affaires
L’article 4 de la loi du 22 avril 2024 ratifie l’ordonnance n° 2023-393 du 23 mai 2023, relative aux fusions, scissions, apports partiels d’actifs (APA) et opérations transfrontalières. Il apporte plusieurs correctifs importants pour assurer une meilleure cohérence et efficacité des dispositions juridiques en matière de droit des affaires.
Opérations de scission
La loi DDADUE 2024 apporte des changements importants concernant les opérations de scission. Désormais, elle permet d'appliquer le régime des scissions aux opérations effectuées uniquement entre sociétés à responsabilité limitée (SARL). Avant cette législation, ces opérations n'étaient pas couvertes par la sous-section 2 de la section 2 de l’ordonnance de mai 2023, bien qu'elles l'étaient avant cette ordonnance. En rétablissant l'ancien droit à l'article L 236-20, la loi corrige cette lacune.
De plus, l'article L 236-21 est amendé pour restaurer l'application complète de l'article L 236-9 aux scissions entre sociétés par actions. L'ordonnance de mai 2023 limitait cette application à la seule section I de l'article, restreignant ainsi le cadre des fusions. Avec la loi DDADUE 2024, il est désormais possible de réaliser des scissions suivant le régime des fusions, même si elles sont décidées par le conseil d'administration ou le directoire sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE).
Par ailleurs, la loi clarifie l'article L 236-22, en précisant que les 2 rapports qui sont mentionnés à l'article L 236-10 (ceux des commissaires à la fusion et aux apports) ne sont pas nécessaires en cas de scission par apport à de nouvelles sociétés, alignant ainsi la législation avec le droit antérieur à l'ordonnance de 2023.
Opérations de fusion
La loi DDADUE 2024 modifie également plusieurs articles relatifs aux opérations de fusions transfrontalières. L’article L 236-35, par exemple, est ajusté pour inclure les cas où l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise, conformément aux articles L 236-9, II, L 236-11 et L 236-12. Cela permet aux associés, créanciers et représentants du personnel de présenter des observations sur le projet de fusion jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale. Une modification qui renforce la transparence et la participation des parties prenantes.
Les articles L 236-38 et L 236-40 sont également modifiés pour intégrer les porteurs de parts sociales. Ils assurent ainsi une plus grande inclusion et protection des droits des parties concernées dans les processus de fusion.
Opérations d’apports partiels d’actifs (APA)
Les apports partiels d’actifs (APA) bénéficient également de plusieurs ajustements importants dans la loi DDADUE 2024. En effet, pour les opérations d’APA simplifiées, la possibilité d’exonérer dans les deux rapports cités dans l'article L 236-10 est rétablie à l'article L 236-28. L'article L 236-29 a quant à lui été simplifié et mieux adapté aux opérations d’APA, ce qui rend le processus plus clair et plus accessible. De plus, la possibilité pour la société apporteuse de ne pas être solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport est maintenant prévue à l'article L 236-30, ce qui offre une plus grande flexibilité dans la gestion des responsabilités.
Une correction de référence est aussi apportée à l’article L 236-31. Elle rectifie une erreur de citation dans la directive européenne. Enfin, l’apport partiel d’actifs transfrontalier est défini avec plus de précision à l’article L 236-48. Cette précision permet d'éliminer l’ambiguïté concernant la séparation de l’actif et du passif et d’introduire la possibilité de soumettre l’apport au régime de la scission transfrontalière ou de l’apport partiel d’actif domestique.
La loi DDADUE 2024 introduit des ajustements significatifs dans le droit des affaires, particulièrement en matière de fusions, scissions et apports partiels d’actifs. En harmonisant les dispositions françaises avec les directives européennes, elle renforce la cohérence et l’efficacité du cadre juridique national. Par ailleurs, l’article 5 de cette loi mérite également attention : il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive (UE) 2022/2381, dite Women on Boards qui vise à améliorer la féminisation et la mixité des instances dirigeantes des sociétés commerciales. Ces évolutions législatives témoignent de l’engagement continu de la France à moderniser son droit des affaires tout en respectant les standards européens.
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