Les derniers amendements apportés par l’IASB à la norme IFRS16 prolongent la mesure de simplification concernant la comptabilisation des allégements de loyer liés à la pandémie de la Covid-19. Pour les loyers exigibles jusqu’au 30 juin 2022 et à certaines conditions, les preneurs pourront considérer que ces allégements ne constituent pas une modification du contrat de location.
IFRS et IASB : rappel des rôles
Les normes IFRS - International Financial Reporting Standards – constituent un référentiel comptable, au niveau européen, pour les entreprises cotées en bourse. La Fondation IFRS est une organisation d’intérêt public dédiée à l’instauration de normes comptables internationales de qualité, uniformisées et accessibles.
L’IASB – International Accounting Standards Board – est l’un des deux organes de conseil de la fondation IFRS. Ce conseil élabore les normes IFRS et propose des interprétations utiles à leur mise en œuvre. Avant d’être effectifs, les normes et amendements publiés par l’IASB doivent être adoptés par la Commission Européenne au travers d’un Règlement publié au journal officiel.
Quel champ d’application pour la norme IFRS16 ?
Entrée en vigueur en janvier 2019, la norme IFRS 16 contraint toutes les sociétés cotées en bourse à déclarer, dans leur bilan, leurs contrats de location dont la durée excède une année. Les principes de cette norme visent à s’assurer que les bailleurs et les preneurs déclarent des données correctes et exhaustives décrivant fidèlement l’ensemble des transactions liées aux contrats de location.
A l’exception des certains accords de concession de services ou de licences de propriété intellectuelle, la norme IFRS16 s’applique à tous les contrats de location. Comment définir un contrat de location ? Il s’agit d’une transaction qui « confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié pendant une période déterminée en échange d’une rémunération »*.
La crise de la Covid-19 et les allégements de loyers
Les multiples conséquences économiques de la crise sanitaire ont entraîné des mesures facilitatrices de la part des bailleurs telles qu’un allégement temporaire des loyers. En principe, un preneur bénéficiant d’un allégement de loyer devrait répercuter cet avantage dans sa comptabilité selon la règlementation liée aux modifications des contrats de location.
Le preneur est tenu de comptabiliser toute modification intervenant dans ses contrats de location. Il doit réévaluer et transcrire son passif locatif dans ses écritures. Dans certaines conditions, il doit également créer un contrat de location distinct. Compte tenu du caractère temporaire de la situation, les amendements apportés à la norme IFRS16 visent à simplifier la comptabilisation des allégements de loyers dus à la crise sanitaire.
Mai 2020 : allégements de loyers et amendement à la norme IFRS16
Le 28 mai 2020, quelques mois après le début de la pandémie, l’IASB publiait un amendement à la norme IFRS16, nommé « Allégements de loyer liés à la Covid-19 ». Il s’agit d’une mesure de simplification destinée à faciliter la comptabilisation des allègements de loyers dans le chef des preneurs. Les bailleurs ne sont pas affectés par cet amendement.
Les allégements de loyer, accordés dans le cadre de la pandémie, constituent des mesures à durée limitée visant à réduire l’impact financier négatif supporté par les locataires. À l’issue de la crise sanitaire, ces mesures prendront fin pour laisser place aux conditions habituelles.
Un allégement de loyer constitue, à strictement parler, une modification du contrat de location. Cependant, dans ce cas précis, l’IASB considère que sa comptabilisation ne contribuerait pas aux objectifs de clarification des données publiées portés par la norme IFRS16. En conséquence, l’amendement publié en mai 2020, dispense le preneur d’avoir à apprécier si l’allégement constitue une modification au contrat ou non. Il autorise les preneurs à traiter l’allégement comme s’il n’était pas une modification de contrat, selon certaines conditions.
Dans quelles conditions s’applique l’amendement à la norme IFRS16 ?
L’amendement à la norme IFRS 16, publié en mai 2020 par l’IASB, autorise le preneur à considérer que l’allégement de loyer ne constitue pas une modification de son contrat de location si :
- L’allégement du loyer est directement lié aux conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19.
- La contrepartie du contrat de location est identique ou inférieure à la contrepartie précédant la modification.
- Les loyers concernés par l’allégement n’excèdent pas la période du 30 juin 2021 (ultérieurement prolongée jusqu’au 30 juin 2022).
- Aucun autre changement significatif n’est apporté aux autres conditions du contrat de location.
Les derniers amendements de l’IASB pour la norme IFRS16
L’IASB a publié, le 31 mars 2021, de nouveaux amendements à la norme IFRS16 adoptés par le Règlement de l’Union européenne le 30 août 2021. Ceux-ci prolongent d’une année supplémentaire la mesure de simplification comptable appliquée à l'allégement de loyers liés à la Covid-19. Les preneurs bénéficient donc de cette mesure pour les loyers exigibles jusqu’à la date du 30 juin 2022.
Sources :
Exposé-sondage: Allégements de loyer liés à la covid-19 au-delà du 30 juin 2021 (ifrs.org)
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