Le règlement ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, homologué par arrêté du 28 juillet 2025, introduit de nouvelles obligations de transparence concernant les honoraires d'audit des informations en matière de durabilité. Cette mesure, qui entre en vigueur pour les exercices en cours au lendemain de sa publication au Journal Officiel, modifie plusieurs règlements existants de l'Autorité des Normes Comptables (ANC).
Champ d'application et modalités
Les grandes entreprises et entreprises d'intérêt public (EIP) devront désormais mentionner dans l'annexe de leurs comptes le montant des honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité.
Cette obligation s'applique aux comptes annuels (règlement ANC 2014-03) comme aux comptes consolidés établis selon les normes françaises (règlement ANC 2020-01) ou internationales (règlement ANC 2016-09).
Distinction selon le type de certificateur
Le règlement prévoit une présentation détaillée selon que la certification est réalisée par :
- Le ou les commissaires aux comptes en charge de la certification des comptes,
- Un ou plusieurs commissaires aux comptes ne certifiant pas les états financiers,
- Un organisme tiers indépendant (OTI).
Tableaux de présentation standardisés pour les comptes annuels
L'ANC a défini des formats précis pour cette information.
Honoraires des commissaires aux comptes certifiant les comptes (Art.832-20-§1 du règlement ANC 2014-03 modifié)
| Honoraires des commissaires aux comptes certifiant les comptes | ||
| Commissaire aux comptes 1 | Commissaire aux comptes 2 | |
| Honoraires afférents à la certification des comptes | ||
| Honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité (*) | ||
| Honoraires afférents aux autres services | ||
| Total | ||
(*) missions prévues au II de l'article L.821-54 du code de commerce
Honoraires des autres certificateurs (Art.832-20-§2 du règlement ANC 2014-03 modifié)
| Honoraires des Commissaires Aux Comptes (CAC) ne certifiant pas les comptes et des Organismes Tiers Indépendants (OTI) pour la certification des informations en matière de durabilité | ||
| CAC 1 ou OTI 1 | CAC 2 ou OTI 2 | |
| Honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité (*) | ||
(*) missions L.821-54 pour les CAC et L.822-24 du code de commerce pour les OTI
À noter : Si l’entreprise est incluse dans un périmètre de consolidation, ces informations ne sont pas à fournir.
Informations à porter dans l’annexe pour les comptes consolidés
Comptes consolidés selon les règles françaises (Art. 282-18 du règlement ANC 2020-01 modifié)
« Pour chaque commissaire aux comptes certifiant les comptes, le montant total des honoraires figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice est indiqué, en séparant les honoraires afférents à la certification des comptes de ceux afférents à la certification des informations en matière de durabilité et le cas échéant des autres services.
Pour chaque commissaire aux comptes autre que celui certifiant les comptes ou organisme tiers indépendant, le montant des honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice est indiqué. »
Comptes consolidés selon les normes internationales (dernier aléa du règlement ANC 2016-09 modifié)
« Honoraires des commissaires aux comptes certifiant les comptes :
Pour chaque commissaire aux comptes certifiant les comptes, le montant total des honoraires figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice est indiqué, en séparant les honoraires afférents à la certification des comptes de ceux afférents à la certification des informations en matière de durabilité et le cas échéant des autres services. »
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