Guerre au Moyen-Orient : quelles informations en annexe pour les comptes 2025 ?

Un événement post-clôture sans ajustement… mais pas sans conséquence

Le déclenchement d’opérations militaires en Iran le 28 février 2026, avec des répercussions plus larges au Moyen-Orient, constitue un événement majeur susceptible d’affecter l’économie mondiale et, par ricochet, les entreprises françaises. Les perturbations identifiées sont multiples : chaînes d’approvisionnement, prix de l’énergie, valorisation des actifs, financement ou encore continuité d’exploitation.

C’est dans ce contexte que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié, le 13 mars 2026, le communiqué « Situation au Moyen-Orient – Incidence sur les audits et les rapports du commissaire aux comptes ». Il vise à préciser les conséquences du conflit sur :

Les comptes annuels et consolidés 2025,
Les rapports des commissaires aux comptes,
La communication financière,
Ainsi que l’état de durabilité.

Le point fondamental posé par la CNCC est clair : le conflit constitue un événement postérieur à la clôture de l’exercice 2025, dès lors qu’il est intervenu après le 31 décembre 2025 et qu’il résulte d’une situation nouvelle au sens du PCG (art. 831-1).

En conséquence :

Aucun ajustement des comptes 2025 n’est en principe requis,
Mais une information en annexe peut être nécessaire, dès lors que l’événement est significatif et que les comptes ne sont pas encore arrêtés.

Ainsi, l’enjeu principal pour les clôtures 2025 n’est pas tant la traduction comptable que la qualité, la pertinence et la transparence de l’information fournie en annexe.

Une obligation d’information en annexe fondée sur la significativité

La qualification d’événement post-clôture « non ajustant » conduit à écarter toute modification des comptes au 31 décembre 2025. Toutefois, cette neutralité comptable ne signifie en aucun cas une absence d’information.

En l’absence de dispositions spécifiques, la CNCC retient une approche classique des événements post-clôture. L’annexe doit mentionner :

La nature de l’événement,
Une estimation de ses incidences,
Ou, à défaut, l’impossibilité de les estimer.

L’obligation de mention en annexe repose sur un critère central : le caractère significatif de l’événement.

L’information en annexe dépend de l’exposition de l’entité. Trois situations sont à distinguer :

Impact significatif avéré ou probable : information détaillée en annexe requise.
Impact incertain mais potentiellement significatif : information qualitative renforcée, incluant les incertitudes.
Absence d’impact significatif : la CNCC recommande néanmoins d’indiquer explicitement cette absence d’effet, notamment au regard : des zones géographiques d’activité, des relations commerciales, ou des expositions indirectes.

Cette dernière recommandation est essentielle : le silence peut être interprété comme une insuffisance d’information.

En pratique : que faut-il mentionner en annexe ?

Une information pertinente en annexe devrait s’articuler autour de :

Description de l’événement
Exposition de l’entreprise
Conséquences actuelles ou anticipées
Degré d’incertitude

Cette approche rejoint les exigences générales d’information sur les événements post-clôture, mais avec une intensité accrue liée au contexte géopolitique.

Lorsque les impacts ne peuvent être quantifiés l’entreprise doit l’indiquer explicitement en précisant les facteurs d’incertitude.

Annexe et continuité d’exploitation : une vigilance accrue

Le conflit peut affecter la continuité d’exploitation (financement, supply chain, marchés).

Si une incertitude significative existe : elle doit être mentionnée en annexe. A défaut, le CAC en tirera les conséquences dans son rapport.

Deux cas doivent être distingués :

Incertitude existant à la date d’arrêté : risque de réserve ou de refus de certifier.
Incertitude née postérieurement à l’arrêté : mention dans le rapport du CAC, même sans réouverture des comptes.

Lorsque les comptes ne sont pas arrêtés au 28 février 2026 : l’information est à porter en annexe et également dans le rapport de gestion

En cas d’omission, le CAC peut formuler une observation ou modifier ses conclusions.

Point d’attention pour les sociétés cotées : les exigences sont renforcées pour les émetteurs :