Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire

L’administration a pris acte de la nouvelle date butoir pour la déclaration de périmètre de l’assujetti unique et apporte des précisions intéressantes sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire de 3 ans.

Date limite de la déclaration annuelle du périmètre de l’assujetti unique

Lors de la création d’un groupe TVA (ou assujetti unique), le représentant du groupe doit communiquer la liste des membres à l’administration fiscale. Puis, chaque année, le représentant doit fournir à l’administration la liste des membres de l’assujetti unique, appréciée au 1ᵉʳ janvier de la même année, éventuellement actualisée des entrées et des sorties. Cette liste est transmise à l’administration par voie électronique et souscrite sur le formulaire n° 3310-P (BOI-TVA-AU-50 du 21-2-2024). Initialement, la liste devait être transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année. Cette date est avancée au 10 janvier depuis le 1-1-2024 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 86, I-1° ; CGI art. 256 C, III-5).

À noter. L’administration a intégré cette nouvelle date dans sa doctrine en indiquant que cette modification doit notamment permettre une prise en compte plus rapide des nouveaux membres de l’assujetti unique dès lors qu’ils n’ont plus à déclarer la TVA, désormais déclarée et payée au niveau de l’assujetti unique. La mise à jour informatique des données fiscales de chacun des membres de l’assujetti unique devrait être ainsi simplifiée pour les services de la DGFiP.

Évolution du périmètre durant la période obligatoire

À l’occasion de la mise à jour de sa doctrine, l’administration a également apporté des précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire de 3 ans (BOI-TVA-AU-20 et BOI-TVA-AU-40 du 21-2-2024).

L’assujetti unique est constitué pour une période minimale de 3 ans durant laquelle le périmètre des entités qu’il réunit ne peut être modifié, sauf exceptions. Passé ce délai, le périmètre de l’assujetti unique est susceptible de varier librement, sous réserve de respecter certaines conditions (CGI art. 256 C, III-4). L’existence de l’assujetti unique et l’adhésion de ses membres restent toutefois conditionnées aux critères de constitution de l’assujetti unique. Ainsi, la disparition des liens financiers, économiques ou de l’organisation à l’égard d’un membre est de nature à entraîner la sortie de ce dernier de l’assujetti unique, voire, le cas échéant, la dissolution de celui-ci.

Par exception au principe d’intangibilité du périmètre de l’assujetti unique durant ses 3 premières années d’existence, un assujetti qui ne remplissait pas les conditions de liens au jour de l’exercice de l’option peut intégrer l’assujetti unique avant la fin de la période obligatoire dès lors qu’il remplit par la suite les conditions requises.

L’administration précise ainsi qu’une entité assujettie à la TVA qui n’était pas encore créée ou constituée à la date de la création d’un assujetti unique, ou une entité qui n’était pas encore assujettie à la TVA à cette date, peuvent intégrer cet assujetti unique, nonobstant la période obligatoire, sous réserve de disposer de liens économiques, financiers et organisationnels avec ses membres.

Exemple d’entrée dans le groupe TVA durant la période obligatoire

À défaut d’avoir la qualité d’assujetti au moment de la création d’un assujetti unique le 1-1-2023, et alors même qu’elle respectait les conditions de liens économiques, financiers et organisationnels avec les membres de cet assujetti unique, une entité X n’a pas pu intégrer cet assujetti unique lors de cette création. Ultérieurement, X se voit reconnaître la qualité d’assujetti et est identifiée à la TVA au cours de l’année 2024. Toutes les conditions pour l’appartenance à l’assujetti unique étant remplies, si le représentant de cet assujetti unique opte en ce sens en 2024 (cette option s’accompagnant de l’accord formalisé de l’entité X), l’intégration de X à l’assujetti unique sera effective au 1-1-2025.

› Durant une période minimale de 3 ans, le périmètre de l’assujetti unique ne peut pas être modifié, aucune sortie n’est autorisée et aucun nouveau membre ne peut adhérer à l’assujetti unique, sauf exceptions. Passé cette période obligatoire, le périmètre de l’assujetti unique peut évoluer librement dans certaines conditions. Chaque année, le représentant doit communiquer à l’administration, au plus tard le 10 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1ᵉʳ janvier de la même année.

Mes Alertes & Conseils Gestion-Finance - Éditions Francis Lefebvre