Un arrêté du 22 septembre 2022 est venu préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques au sens de l'article 256 C du Code général des impôts (CGI), également connus sous l’appellation « Groupes TVA ».
Le fonctionnement du Groupe TVA
L’article 287 du CGI prévoit, qu’au sein d’un groupe d’entreprises, un seul assujetti se charge de déposer mensuellement une déclaration de TVA, et ce pour chacun de ses membres. Selon l’article 256 C du CGI, sont éligibles à ce dispositif les groupes d’entreprises :
- qui comprennent au moins deux assujettis à la TVA ;
- dont les membres ne font pas déjà partie d’un Groupe TVA ;
- dont les membres ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ;
- dont les membres sont étroitement liés sur les plans financier, économique, et organisationnel.
Les précisions apportées par l’arrêté
Si les opérations entre membres d’un groupe, dites « internes », ne sont pas soumises à la TVA, elles doivent toutefois être communiquées à l’administration par l’assujetti unique au moyen d’un formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires. L’arrêté du 22 septembre 2022 précise en outre que seront également communiqués les coefficients de taxation applicables à chaque membre.
L’option pour le Groupe TVA est exercée pour trois ans et devait être réalisée avant le 31 octobre 2022 pour être applicable au 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur du dispositif.
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
