Groupe TVA : option à formuler avant le 31 octobre 2022

La loi de finances pour 2021 transposant la faculté offerte aux Etats membres prévue à l’article 11 de la directive du 28 novembre 2006, dite "directive TVA" a mis en place un régime optionnel de groupe TVA entrant en vigueur au 1er janvier 2023. 

Les conditions d’éligibilité sont prévues à l’article 256 C du code général des impôts entré en vigueur à compter du 1er janvier 2022 :

• Le groupe doit comprendre au moins deux assujettis à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI ;
• Les entités ne doivent pas être membres d’un autre groupe TVA ;
• Les membres doivent avoir le siège de leur activité économique ou un établissement stable en France ;
• Les membres doivent être étroitement liés entre eux sur le plan financier, économique et organisationnel.

Ces critères financiers, économiques et organisationnels prévus par l’article 256 C du CGI sont définis en ces termes :

• Critère financier : détention par un assujetti de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti directement ou indirectement (une présomption de liens financiers est prévue pour les entités non capitalistiques comme les banques mutualistes, mutuelles d’assurances, etc.) ;
• Critère économique : existence d’une véritable coopération économique au sein du groupe démontrée notamment par l’exercice d’une activité similaire ou complémentaire ou qui bénéficie substantiellement aux autres membres du groupe (tel que la mutualisation de services supports au sein d'un membre spécifique du groupe) ;
• Critère organisationnel : existence d’une direction commune ou d’une concertation sur les activités exercées par les assujettis.

Les sociétés concernées pourront donc demander à constituer un seul assujetti à condition de formaliser une option avant le 31 octobre de l’année précédant la formation du groupe. Pour la première année d’entrée en vigueur, l’option devra être exercée avant le 31 octobre 2022.

Une fois formulée, l’option est obligatoirement valable sur une période de trois années civiles.

Les opérations ainsi effectuées entre membres du groupe demeureront en dehors du champ d’application de la TVA.

Par ailleurs, le groupe TVA sera considéré comme un assujetti unique par rapport aux tiers. Ainsi, toutes opérations effectuées par un membre du groupe avec un tiers seront réputées avoir été effectuées par le groupe lui-même.

Auteur : Juliette Halimi, Avocate

Pour en savoir plus :

• Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
• La Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
• Article 256 C du code général des impôts
• Article 256 A du code général des impôts