Gestion des déchets : quelles sont les réglementations à connaître ?

Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur en 2023 : fin de l’impression des tickets de caisse, nouveau seuil de valorisation des biodéchets, destruction interdite des invendus non alimentaires…

Mise en application depuis février 2020, cette loi encourage la réparation, la réutilisation et le recyclage des déchets. Plus généralement, elle promeut une économie circulaire en élargissant la responsabilité des déchets à leurs producteurs.

Le traitement des déchets, de leur collecte à leur élimination ou à leur réemploi, doit être conforme aux réglementations en vigueur afin de minimiser leur impact sur l’environnement. Par conséquent, il est recommandé aux professionnels responsables de la gestion des déchets de se tenir au fait de l’actualité et des principes généraux de la gestion des déchets.

Quelle est la réglementation en vigueur sur la gestion des déchets ?

Le Plan national de gestion des déchets offre un panorama complet du système de gestion des déchets et de la politique qui est mise en vigueur à l’échelle nationale. Il concerne notamment les mesures appliquées et prévues pour améliorer la valorisation des déchets sur le territoire.

Conformément à la Loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte du 17 août 2015, le Plan national de gestion des déchets reprend les mesures, objectifs et orientations réglementaires, législatives et fiscales applicables, ainsi que les nouvelles dispositions intégrées dans la directive-cadre déchets 2008/98/CE.

La gestion des déchets relève de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Cette loi propose un ensemble de mesures qui visent à accélérer la transition énergétique et l’instauration d’une économie circulaire.

Des annexes régionales, basées sur les données du Plan national sans s’y substituer, réglementent également les projets de plans régionaux de gestion des déchets et de prévention.

Quelle est la responsabilité d’un producteur ou d’un détenteur de déchets ?

Qui est responsable d’un déchet ?

D’après la réglementation en vigueur, tout producteur ou détenteur d’un déchet en est responsable, de sa gestion à son élimination ou à sa valorisation.

Si la gestion du déchet porte atteinte à l’environnement ou à la santé humaine, le producteur du déchet et ses détenteurs successifs sont tenus de prendre des dispositions afin d’orienter le déchet vers la filière qui lui est destinée. Ils devront également réparer les éventuels dommages causés par la gestion défectueuse du déchet.

Ce principe impose un cadre dans la gestion des déchets : il permet d’identifier la ou les personnes responsables d’un déchet et de sa prise en charge, pour une gestion plus responsable des déchets.

Quels sont les différents types de déchets ?

Il existe différents types et flux de déchets que la législation répartit en fonction de trois classifications distinctes.

La classification selon le producteur du déchet concerne les déchets d’activité économiques (DAE) et les déchets ménagers. Leur gestion relève du producteur initial des déchets ou des collectivités territoriales.

La classification selon les propriétés du déchet concerne à la fois les déchets dangereux (DD), les déchets non dangereux (DND) et les déchets non dangereux inertes. La gestion de ces différents déchets dépend des risques d’impact environnemental et sanitaire.

La classification selon le secteur de production du déchet relève d’une nomenclature des déchets codifiée à l’échelle européenne. Cette réglementation identifie différents types de déchets en fonction de leur secteur de production.

Quelles sont les étapes principales de la gestion des déchets ?

Le traitement des déchets dans une installation appropriée

Chaque type de déchets fait l’objet d’un traitement spécifique. Les installations de traitement des déchets dépendent de nomenclatures et de règles spécifiques selon le type de déchet et la quantité de déchets qui sont traités et stockés au sein de l’installation.

Cette réglementation se décline entre plusieurs arrêtés de prescription applicables à toutes les installations classées. Elle vise ainsi à maîtriser les risques et les nuisances que les activités industrielles peuvent engendrer par la production de déchets.

Les installations de traitement de déchets font régulièrement l’objet de contrôle par des inspecteurs de l’environnement qui veillent au respect de la réglementation par ces différentes exploitations.

Les différents modes de traitement des déchets

Une hiérarchie des modes de traitement des déchets permet de prioriser la gestion des déchets à l’échelle de l’Europe.

Des démarches de prévention des déchets sensibilisent les entreprises et les industriels pour éviter ou limiter la production de déchets. Si cette production ne peut être évitée, les personnes en charge de la gestion des déchets doivent privilégier ces modes de traitement, dans l’ordre :

• La préparation du déchet en vue de sa réutilisation ;
• Le recyclage du déchet, visant à le valoriser à la suite de son retraitement ;
• La valorisation du déchet, qui concerne toute opération rendant de nouveau utile un déchet ;
• L’élimination du déchet, qui consiste à l’incinérer sans valorisation énergétique ou à l’envoyer dans un centre de stockage.

La hiérarchie des modes de traitement des déchets encourage la valorisation de ces derniers afin de réduire l’utilisation de matières premières vierges. Il s’agit d’un des piliers de la réglementation relative à la gestion des déchets.

Le transport des déchets

Le transport des déchets est soumis à trois obligations principales. Les déchets doivent être transportés vers des installations de traitement qui répondent aux réglementations en vigueur. Si jamais le transporteur de déchets a abandonné ou déversé les déchets, ou qu’il les a orientés vers une destination qui ne correspond pas aux réglementations relatives aux déchets, il doit s’engager à procéder lui-même à leur gestion. En cas d’accident ou de déversement accidentel de déchets lors de leur transport, le transporteur doit en informer sans délai le préfet compétent sur le territoire concerné.

D’autres obligations peuvent être imposées dans le transport des déchets lorsqu’il relève d’un transfert transfrontalier.